L'inspection du travail, quelles missions et quelle action aujourd'hui ?
Les missions de l'inspection du travail demeurent constantes dans cette nouvelle organisation
Les missions de l'inspection du travail
- Vérifier l’effectivité des règles légales et conventionnelles relatives au droit du travail. Comment ?
Contrôles, interventions ponctuelles, plan régional d’actions - Veiller au respect des règles de sécurité, de santé et aux conditions de travail. Comment ?
Enqueêtes accidents du travail, visites de chantier, participation de droit aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conformité des machines, protections individuelles et collectives. 
Conseiller et informer les salariés et les employeurs sur leurs droits et obligations. Comment ?
Rendez-vous avec un agent de contrôle ou contact avec les services de renseignements dans chacune des 8 Unités Territoriales, accès aux sites publics comme www.travail.gouv.fr.- Favoriser le dialogue social et le fonctionnement satisfaisant des relations professionnelles. Comment ?
Médiation et conseils, suivi des élections des instances représentatives du personnel, enqueêtes en matière de discrimination, appui à la négociation collective (commission mixte paritaire par exemple).
Avec quels pouvoirs ?
Des pouvoirs d’investigation
- droit d’entrée et de visite des locaux detravail,
- accès de droit et consultations de documents, droit de prélèvement,
- recours possible à un organisme de vérification agréé ou accrédité.- Des pouvoirs de décision
Notamment :
- autorisation de licenciement de salarié protégé,
- dérogations. - Des pouvoirs d’alerte et de contrainte
- lettres d’observation et mises en demeure,
- procès-verbaux et signalements au parquet,
- arrêts de chantier, saisines du juge des référés.
Avec quelles garanties ?
application de la Convention Organisation internationale du Travail n° 81,
indépendance contre toute pression extérieure indue,
liberté des suites à donner.
Selon quels principes d'action ?
- probité et impartialité,
- discrétion à l’égard de l’employeur comme des salariés,
- confidentialité des plaintes,
- respect du secret professionnel,
- motivation précise et suffisante des décisions rendues.
LE PÔLE RÉGIONAL TRAVAIL, Un nouvel acteur avec de nouvelles missions ?
- Assurer le pilotage régional de l’action de l’inspection du travail
- Etre en appui des services (cellule pluridisciplinaire, agents ressources méthodes, médecins-inspecteurs, appui juridique)
- Traiter les recours hiérarchiques et contentieux présentés par les usagers
- Apporter sa contribution à la lutte contre le travail illégal
- Favoriser le dialogue social
- Participer aux financements de projets partenariaux
- Assurer l’animation et le contrôle des services de santé au travail (médecins-inspecteurs du travail)
