Déconnectez pendant vos vacances ! Vous y avez droit.

TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES || Réglementation / droit social
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L’INRS revient sur les aspects juridiques du droit à la déconnexion qui peut être mis en place au sein des entreprises afin de préserver la vie personnelle des collaborateurs.


Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Il a fait son apparition en 2016 dans la jurisprudence, à travers la loi dite « loi travail ». Il a pour but d’acter, qu’en dehors de ses heures de travail, le salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit à la déconnexion vise à :

  •   assurer le respect des temps de repos et de congés ;
  •   garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
  •   protéger la santé des salariés.

Rien dans le droit ne prévoit de mesures concrètes pour appliquer ce droit. C’est plutôt à l’employeur de s’assurer qu’il est respecté. Ainsi, le droit à la déconnexion peut être mis en œuvre dans l’entreprise par accord collectif ou par la voie d’une charte élaborée par l’employeur.

L’INRS rappelle que les entreprises dotées de représentants syndicaux ont l’obligation d’introduire le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation collective sur la QVT. Ce droit prévoit la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Par exemple, il est préconisé de ne pas prévoir de connexion à distance notamment en dehors des horaires de travail ou durant le temps de repos. Il est aussi possible de prévoir des « période de déconnexion » avec des horaires détaillés.

Mais il est surtout primordial d’analyser la charge de travail du salarié pour que celui-ci ne soit pas contraint de travailler en dehors de ses heures de « connexion ».

A noter que le Code du travail ne prévoit pas de sanction spécifique pour défaut de mise en œuvre des dispositions légales sur le droit à la déconnexion.

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