Sécurité routière : les employeurs désormais tenus de dénoncer leurs salariés
Depuis le 1er janvier, les entreprises doivent indiquer l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction au code de la route.
Les entreprises devront donc indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou via une procédure dématérialisée, dans un délai de 45 jours, l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction au code de la route.
Les modalités pratiques seront précisées prochainement dans un arrêté à paraître au Journal officiel. L'entreprise pourra se soustraire à cette obligation si elle peut prouver que le véhicule a été volé, que la plaque d'immatriculation a été usurpée ou qu’un autre événement de force majeure empêche l'identification. Dans tous les autres cas, si elle ne répond pas à cette demande, c'est une amende de 4e classe qui peut lui être infligée. Son montant peut atteindre 750 euros.