1. Une protection élargie à tous les professionnels

Jusqu’ici, seules certaines professions bénéficiaient de protections spécifiques. La nouvelle loi élargit ce cadre à l’ensemble des personnels présents dans les lieux de soins, qu’ils soient soignants ou non-soignants.
 

Parmi les professionnels désormais protégés, on compte notamment :
 

  • les professionnels de santé, y compris en exercice libéral,
  • les personnels administratifs, d’accueil ou de facturation,
  • les agents de sécurité ou de maintenance,
  • les prestataires intervenant à domicile (infirmiers, kinésithérapeutes…).


Les structures concernées : hôpitaux, cliniques, cabinets, centres de santé, EHPAD, pharmacies, laboratoires.

 
 

2. Des peines plus sévères en cas de violence

La loi alourdit les sanctions pénales en cas d’agression physique, sexuelle ou de vol :
 

  • violences graves : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si l’agression entraîne plus de 8 jours d’ITT.
  • agressions sexuelles : peines portées jusqu’à 7 ans de prison.
  • vol de matériel médical ou paramédical : sanctions aggravées, notamment pour les documents professionnels (ordonnances, tampons...).


     

3. L’outrage enfin reconnu comme un délit généralisé

Jusqu’à présent, les insultes et outrages n’étaient punis que dans certains cas, lorsqu’il y avait mission de service public. Ce n’est plus le cas. Désormais, tout outrage visant un professionnel dans un lieu de soin ou au domicile du patient peut être sanctionné.

Les peines encourues : jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.


 

4. Un dépôt de plainte facilité

Le dépôt de plainte est souvent vécu comme une démarche lourde, dissuasive. Pour y remédier, la loi introduit plusieurs mesures :
 

  • l’employeur peut porter plainte à la place de la victime, avec son accord écrit. Cela concerne les établissements publics comme privés (hôpitaux, cabinets, EHPAD…),
     
  • les ordres professionnels ou unions régionales pourront aussi, à terme, porter plainte au nom des professionnels libéraux.
     
  • l’adresse professionnelle pourra être utilisée comme domicile lors du dépôt de plainte, pour protéger la vie privée des victimes.

     

 

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