Note salée pour l’assurance maladie !
La sous-déclaration des maladies professionnelles et accidents du
travail coûte chaque année entre 587 millions et 1,1 milliard
d’euros à l’assurance maladie. Tel est le constat de la
commission ad hoc, présidée par Noël Diricq, conseiller à la Cour
des comptes, chargée de réaliser tous les trois ans un audit du
coût réel de la sous-déclaration des AT/MP pour cette
dernière.
Le système français prévoit que les soins d’une maladie déclarée
maladie professionnelle sont remboursés par la branche risques
professionnels de la Sécurité sociale, financée par les
cotisations des employeurs. A contrario, une maladie non
professionnelle est prise en charge par l’assurance maladie et
tire son financement de la CSG : une sous-déclaration des
AT/MP alourdit donc ses dépenses.
Pour compenser le déséquilibre, un transfert d’argent s’opère de
la branche risques professionnels de la Sécurité sociale vers
l’assurance maladie (710 millions d’euros par an depuis 3
ans) : du rapport de Noël Diricq, dépend le montant de la
réversion.
Tendance à la hausse
Par rapport aux chiffres du précédent rapport, il y a 3 ans, la
sous-déclaration a augmenté de 4 à 9 %. Lors de la prochaine
évaluation, en 2014, le déséquilibre en défaveur de l’assurance
maladie pourrait atteindre ou dépasser le milliard d’euros.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation. Du côté des
salariés, la difficulté à faire reconnaître le caractère
professionnel d’une pathologie (procédures longues et
laborieuses) et la peur de perdre son travail l’emportent. De
leurs côtés, certains employeurs sont tentés de dissimuler les
chiffres de leur sinistralité de peur de voir le montant de leurs
cotisations augmenter. Par ailleurs, les médecins eux-mêmes ne
sont pas toujours bien informés.
Sans minimiser les efforts restants à fournir, le rapport relève
néanmoins la place plutôt honorable de la France en terme de
reconnaissance des maladies professionnelles : elle se place
devant ses voisins européens pour son meilleur repérage des
TMS.
Les préconisations de la commission
Au-delà du constat, la commission a fait un certain nombre de
propositions pour tenter d’enrayer le phénomène.
Concernant les médecins de ville, elle préconise :
- d’améliorer la connaissance des pathologies professionnelles en agissant sur la formation initiale des professionnels de santé,
- « d’encourager les sociétés savantes à réaliser des outils d’information et d’aide au repérage des maladies professionnelles pouvant être utilisés par les médecins traitants »,
- « de mieux informer les professionnels de santé sur les modalités d’enregistrement des soins et prescriptions en AT/MP lors de l’établissement des flux électroniques SESAM-Vitale ».
Pour les médecins du travail, elle propose également des pistes d’actions :
- « examiner la possibilité de confier aux infirmières des entreprises et aux agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) la déclaration de MP compte tenu notamment de la pénurie de médecins du travail »,
- simplifier et clarifier les procédures de chaque type de déclaration (maladie professionnelle et droit commun).
Pour les victimes, elle propose :
- de faire réaliser par la CNAMTS un guide concernant les droits et les démarches à accomplir en cas d’AT/MP,
- de les soutenir dans les déclarations et démarches administratives (assistante sociale des organismes de sécurité sociale).
Il conviendrait également de poursuivre et accélérer l’actualisation des tableaux des maladies professionnelles en tenant compte des connaissances épidémiologiques et scientifiques nouvelles, de poursuivre l’effort d’harmonisation des taux de reconnaissance et des taux d’IP attribués par les médecins-conseils, d'améliorer la collecte des informations…
Consulter le rapport :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/rapport-commission-diricq2011.pdf
