Depuis le 11 août, de nouvelles règles encadrent le démarchage téléphonique pour les entreprises.
Un consommateur ne peut désormais être démarché que s’il y a consenti préalablement. C’est un régime « opt-in », à option adhésion.
Jusqu’ici, le démarchage était en régime « opt-out », à option de refus : il concernait tous les consommateurs, sauf ceux qui s’y opposait via le dispositif Bloctel. Le professionnel devait consulter ce dispositif avant de prospecter.
Avec la nouvelle réglementation :
- il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans avoir au préalable recueilli son consentement « libre, spécifique, clair, univoque et révocable ». Le consentement est valable un an maximum. Il peut être retiré à tout moment, y compris oralement,
- la preuve de consentement est à conserver par le professionnel pendant au moins 3 ans, et est mise à disposition du consommateur en cas de demande,
- le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie, et de compte personnel de formation, est totalement interdit. Si le consommateur a fait une demande explicite d’information, ces appels sont alors autorisés dans les 5 jours et l’objet de l’appel est limité aux services concernés par la demande du consommateur.
Le démarchage n’est aujourd’hui autorisé que dans deux cas :
- s’il intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat,
pour la prospection relative à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations peuvent atteindre 75 000€ par appel pour une personne physique, 375 000€ pour une personne morale.
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