Solutions d’effet équivalent (SEE)
Les SEE offrent la possibilité de remplacer une règle prescriptive par une alternative, à condition que la sécurité incendie soit garantie :
- prévenir le déclenchement d’un incendie,
- limiter sa propagation,
- assurer l’évacuation des occupants et permettre l’intervention des secours.
À partir du 1er juillet 2026, les SEE doivent répondre à des exigences fonctionnelles précises, comme l’utilisation de matériaux adaptés, la protection contre la propagation entre bâtiments et la fiabilité des équipements même en cas de coupure d’alimentation.
Transfert des règles et registre
À compter du 1er janvier 2027, les règles relatives aux bâtiments à usage professionnel (BUP) seront transférées du Code du travail au Code de la construction et de l’habitation. Cette harmonisation simplifie la gestion réglementaire pour les exploitants et les services de l’État.
Le registre de sécurité incendie devient plus complet. Il doit désormais inclure les études et attestations liées aux SEE, les mesures correctives, les consignes d’évacuation ainsi que les documents de maintenance.
Le décret précise également une nouvelle classification des matériaux selon leur réaction au feu et leur résistance, ainsi que les conditions d’agrément des laboratoires par le préfet de police de Paris. Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de quatre mois, la demande est considérée comme refusée.
Acteurs concernés et responsabilités
- Maîtres d’ouvrage : démontrer la conformité des SEE via une ingénierie adaptée.
- Maîtres d’œuvre, bureaux d’études et installateurs : analyse de risque préalable et conseil dès la conception.
- Exploitants et services de l’État : tenue d’un registre exhaustif et coordination avec les organismes tiers indépendants pour garantir la fiabilité.
Prochaines étapes
Pour rendre effectives les SEE et l’intégration ESSOC, plusieurs textes restent à paraître :
- arrêtés pour les ERP et habitations,
- procédures de mise en œuvre des SEE et accréditation des organismes tiers indépendants,
- révision de certaines normes techniques, comme l’IT 249 sur les façades.
La mise en œuvre du décret 2025-1100 nécessite une veille active et une préparation en amont. Anticiper ces changements est indispensable pour sécuriser les bâtiments et respecter les nouvelles obligations.
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