De nouvelles limites pour les prescriptions
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe de nouvelles règles pour les arrêts de travail donnant droit aux indemnités journalières. À partir du 1er septembre, une première prescription pourra donc être établie pour une durée maximale de 31 jours. En cas de prolongation, celle-ci pourra aller jusqu’à 62 jours.
Ces règles concernent les arrêts prescrits par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Pas de limite à la durée totale de l’arrêt
Les nouvelles règles ne signifient pas qu’un arrêt maladie ne pourra pas dépasser 31 ou 62 jours.
Ces plafonds s’appliquent à chaque prescription. Si l’état de santé du patient le nécessite, le professionnel de santé pourra donc prescrire ou prolonger l’arrêt au-delà de ces durées. Il devra tenir compte de la situation médicale du patient et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
La téléconsultation reste encadrée
Les arrêts prescrits à distance sont soumis à des règles spécifiques.
En principe, un arrêt initial ou son premier renouvellement ne pourra pas dépasser 3 jours en téléconsultation. Un renouvellement supplémentaire ne pourra ensuite pas être réalisé à distance.
Cette limite ne s’applique toutefois pas dans certaines situations, notamment lorsque le médecin traitant ou la sage-femme référente prescrit ou renouvelle l’arrêt, ou lorsque le patient justifie qu’il ne peut pas consulter en présentiel.
Des conséquences sur les indemnités journalières
Le respect de ces nouvelles règles est important pour le versement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie. Si les conditions de prescription ne sont pas respectées, la CPAM pourra refuser leur versement.
Le dispositif entrera en vigueur pour les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
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