Selon un rapport publié par l’Inspection générale des affaires
sociales (Igas) le 12 septembre 2012, l’obligation faite aux
établissements recevant du public de se mettre en conformité avec
les normes d’accessibilité destinées à en faciliter l’accès aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 1er janvier
pour 2015 ne pourra "en aucun cas" être tenue.
Aujourd’hui, à trois ans de l’échéance posée par la loi du 11
février 2005, seuls 15% des bâtiments existants appartenant à
l’Etat, aux collectivités territoriales et aux entreprises sont
conformes à la réglementation.
Selon le rapport, l’ampleur des travaux à réaliser est telle que
cette échéance sera impossible à tenir, dans le contexte
économique et budgétaire actuel. Un maintien de l’échéance du 1er
janvier 2015 est toutefois recommandé, tout en procédant à une
révision rapide du contenu de l’objectif à atteindre à cette
date. Sans remettre en cause l’esprit de la loi, l’objectif est
de construire un échéancier plus réaliste au regard des
possibilités des collectivités et des entreprises, plutôt que de
rechercher une application stricte et d’aboutir en pratique à des
dérogations.
Par ailleurs, le rapport suggère que les positions des
commissions d’accessibilité soient harmonisées, afin d’éviter
tout "risque d’imprévisibilité" dans l’application de la
réglementation. Ces commissions, instaurées dans toutes les
communes de plus de 5 000 habitants, sont en charge de
dresser un constat de l’état de l’accessibilité (bâti existant,
voirie des espaces publics, transports) et de faire toute
proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de
l’existant.
Lire l’intégralité du rapport (PDF : 1,8Mo)