Selon un rapport publié par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) le 12 septembre 2012, l’obligation faite aux établissements recevant du public de se mettre en conformité avec les normes d’accessibilité destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 1er janvier pour 2015 ne pourra "en aucun cas" être tenue.

Aujourd’hui, à trois ans de l’échéance posée par la loi du 11 février 2005, seuls 15% des bâtiments existants appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux entreprises sont conformes à la réglementation.

Selon le rapport, l’ampleur des travaux à réaliser est telle que cette échéance sera impossible à tenir, dans le contexte économique et budgétaire actuel. Un maintien de l’échéance du 1er janvier 2015 est toutefois recommandé, tout en procédant à une révision rapide du contenu de l’objectif à atteindre à cette date. Sans remettre en cause l’esprit de la loi, l’objectif est de construire un échéancier plus réaliste au regard des possibilités des collectivités et des entreprises, plutôt que de rechercher une application stricte et d’aboutir en pratique à des dérogations.

Par ailleurs, le rapport suggère que les positions des commissions d’accessibilité soient harmonisées, afin d’éviter tout "risque d’imprévisibilité" dans l’application de la réglementation. Ces commissions, instaurées dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, sont en charge de dresser un constat de l’état de l’accessibilité (bâti existant, voirie des espaces publics, transports) et de faire toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant.

Lire l’intégralité du rapport (PDF : 1,8Mo)