Quand l’obligation de sécurité prime sur la liberté de choix du domicile …
25 mars 2022 - En vertu du principe général énoncé à l’article L1121-1du Code du travail relatif aux droits et libertés dans l’entreprise, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (règle reprise à l’article L1321-3 2° sur les dispositions du règlement intérieur).
