Les obligations réglementaires des fabricants
Depuis le 1er janvier 1995, le marquage “CE” est obligatoire sur la plupart des appareils de levage. Afin de réaliser la libre circulation et la mise sur le marché des marchandises dans les pays membres, le législateur européen a rédigé des directives européennes qui visent l'harmonisation et le rapprochement des législations nationales.
La directive européenne 89/392/CEE modifiée par la directive 98/37/CEE est la base législative du marquage CE.
Le fabricant assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un produit visé par la directive en vue de sa mise sur le marché de la CEE. La machine doit répondre à des exigences essentielles (de sécurité, environnement et santé) avant que le marquage CE y soit apposé.
Le marquage “CE” n'est pas une marque de qualité mais une disposition légale, imposée au fabricant, lui permettant la mise sur le marché de son produit.
L'utilisateur de la machine a toujours l'obligation de la faire contrôler avant sa mise en service par un organisme agréé. Ceci garantit la conformité de la machine aux directives européennes et la qualité du produit.
En résumé, tous les appareils de levage, accessoires de levage et machines tels que définis dans la directive machines doivent être livrés accompagnés d'une déclaration “CE” de conformité et d'une une notice d'utilisation (consignes de sécurité et utilisations dangereuses proscrites). L'utilisateur final doit en prendre connaissance avant la mise en service de la machine.
La nouvelle directive Machines 2006/42/EC est entrée en vigueur le 29 juin 2006. Transposée par les États membres en juin 2008, elle est applicable depuis le 29 décembre 2009.
Elle révise les exigences applicables en Europe à tout appareil neuf – de la conception à la mise sur le marché - pour qu'il offre un niveau de sécurité optimal.
Elle a notamment permis :
- Une meilleure visibilité du champ d'application : la nouvelle version délimite plus nettement les périmètres respectifs de la directive Machines et de la directive Basse tension,
- L’application aux "quasi-machines". Précédemment, l'obligation du marquage CE (applicable uniquement à des machines prêtes à l'emploi), laissait la possibilité aux importateurs de faire passer aux frontières un équipement incomplet. Avec la nouvelle directive, ces « quasi-machines » seront considérées comme des machines à part entière,
- Une claire distinction entre ascenseurs et machines. Dorénavant, les appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s ainsi que les ascenseurs de chantier relèvent de la nouvelle directive Machines. Les ascenseurs destinés aux personnes d'une vitesse supérieure à 0,15 m/s relèvent de la Directive Ascenseurs.
Une révision de cette directive est néanmoins attendue pour le deuxième trimestre 2021.
