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Amiante : que dit la loi ?

D'après un dossier du FNP-CNRACL, "Amiante", décembre 2015
En savoir plus : https://www.cdc.retraites.fr


Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit l’utilisation de l’amiante en France. La réglementation porte sur deux plans : l’un (décret n° 2001-629 du 3  juin 2011) relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles, relève du code de la santé publique ; l’autre (décret n° 2012-639 du 4 mai 2012) concerne la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, et relève du code du travail. La circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique rappelle les règles et les mesures à mettre en œuvre dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante a modifié les dispositions du code du travail. La prévention des risques professionnels liés à l’inhalation de poussières d’amiante est encadrée par les articles R. 4412-94 à R. 4412-148 (section 3, chapitre II du titre IV de la quatrième partie).

Code du travail

 

  1. La sous-section 1 se rapporte au champ d’application et aux définitions. Les articles ci-dessus concernent :
    • les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, (dits de «sous-section 3 ou SS3»),
    • les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (dites de «sous-section 4 ou SS4 »).

 

  1. Une sous-section 2 définit les mesures de prévention à mettre en œuvre par l’employeur

L’employeur doit notamment procéder en premier lieu à l’évaluation des risques : repérage des matériaux contenant de l’amiante, établissement du dossier technique amiante (DTA), communication au médecin de prévention et au CHSCT.

Il s’assure de l’estimation du niveau d’empoussièrement mesuré par un laboratoire : si celui-ci est supérieur à 5 fibres par litre, il doit procéder à des travaux (SS3 ou SS4).

Dans le cadre de ces travaux, il  s’assure de la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle (Vlep), des conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que des modalités de mesure des empoussièrements.

Il met en place les techniques et moyens de prévention collective, les types d’équipements individuels nécessaires à la protection des personnels contre ces expositions, l’information et la formation des personnels, l’organisation du travail et le suivi de l’exposition.

Enfin, il prévoit les modalités de traitement et d’enlèvement des déchets.

 

  1. Les sous-sections 3 et 4 indiquent les dispositions spécifiques à respecter relatives au champ d’application mentionné à la sous- section 1
  • pour les travaux de retrait ou d’encapsulage, l’employeur doit faire appel à une entreprise certifiée (arrêté du ministre chargé du travail14 décembre 2012) et établir un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage.
  • pour les interventions sur matériaux, il définit un mode opératoire propre à chaque intervention comportant des précisions sur des points énumérés par le décret.

Pour plus de précisions sur la règlementation, consulter : http://espace-droit-prevention.com/

 

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