De l’ANI à la loi
Le chemin vers un compromis entre les différents partenaires sociaux fut long, mais il a débouché sur une issue positive pour la plupart des membres concernés. De la discussion à la promulgation ; un rappel du parcours de la loi.
Un bref historique
D’une façon générale, la loi du 2 août 2021 se base sur les préconisations du rapport Lecoq-Dupuis-Forest, et les propositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020.
Après près de deux ans de discussions, l’ANI a été signé par les organisations patronales (CPME, Medef et U2P) et quatre organisations syndicales (CFTC, CGC, FO, CFDT). Seule la CGT n’a pas souhaité apposer sa signature sur l’accord.
Seulement 13 jours après la conclusion de l’ANI, un texte a été déposé au parlement. Après l’engagement par le gouvernement d’une procédure accélérée en février, ce texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier. Les différentes mesures à prendre énoncées par la loi suivent un calendrier précis, qui s’étale jusqu’en 2024.
Mais dans les organisations, il est nécessaire de prendre rapidement la mesure des changements à venir pour agir au plus vite en faveur de la prévention en santé au travail.
Objectifs et points majeurs
« Renforce(r) la prévention au sein des entreprises et décloisonne(r) la santé publique et la santé au travail » sont les objectifs annoncés par cette nouvelle loi. Dans les faits, la législation entend notamment mettre en place :
- Le renforcement du document unique d’évaluation des risques professionnels, notamment grâce au dépôt dématérialisé de celui-ci afin d’améliorer sa traçabilité
- L’obligation d’élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de 50 salariés ou plus
- L’extension des services de santé au travail, qui doivent désormais prendre en charge les actions d’évaluation et de prévention des risques professionnels, les campagnes de vaccination, le dépistage, les actions de promotion de la santé professionnelle, ou encore les conseils pour le télétravail.
- L’ouverture du suivi médical des travailleurs aux médecins de ville
- L’instauration d’un passeport de prévention notant toutes les formations suivies par le travailleur concernant la santé et la sécurité au travail
- L’accès au dossier médical partagé pour le médecin du travail
- L’obligation d’une visite de mi-carrière professionnelle (notion définie par les accords de branche. L’âge de 45 ans a été retenu, à défaut de ceux-ci)
- Une redéfinition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, désormais matérialisé lorsqu’il est subi par la victime, et non lorsqu’il est imposé par le ou les auteurs.
