Obligations du propriétaire pour la gestion de l’amiante en place

Les obligations du Propriétaire sont essentiellement définies par le Code de la santé Publique. Le principe fondamental est donné par l’article L.1334-12-1 créé par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 qui déclare :

« Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition. »

L’article R1334-13 concerne la situation de vente d’un immeuble bâti et stipule :

« Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. »

Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires de certains immeubles bâtis ont l’obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, de constituer et mettre à jour le(s) dossier(s) regroupant toutes les informations relatives à ces matériaux et produits.
> http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_obligations_amiante_des_proprietaires.pdf

Généralités sur les repérages

Le repérage est une opération technique effectuée par un opérateur de repérage dit diagnostiqueur, qui donne lieu à un rapport de repérage. L’opérateur de repérage (diagnostiqueur) est une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.
Pour trouver un diagnostiqueur près de chez vous, consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés.
> http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Généralités sur les dossiers techniques « amiante »

Le contenu des dossiers à constituer varie en fonction des éléments et des conclusions du rapport de repérage.

• Repérage des matériaux et produits de la liste A

  • Champ d’application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 sont concernés, à l’exception toutefois des maisons individuelles. En cas de vente, les propriétaires de maison individuelle sont également concernés (voir rubrique « en cas de vente »).
  • Objectif : Repérer et résorber les situations les plus à risques.
  • Matériaux et produits à repérer : Flocages, calorifugeages, faux-plafonds (matériaux liste A)
  • Échéance : Ce repérage devait être achevé au 31 décembre 1999.
    Néanmoins, dans le cas où il n’aurait pas encore été effectué, il doit être réalisé dans les meilleurs délais.
  • Principe : Il s’agit de repérer les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation, afin d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant.
    Cette évaluation est réalisée à l’aide d’une grille définie par arrêté.
  • Trois niveaux ont été définis : en fonction de l’état de dégradation du matériau, de sa protection physique et de l’exposition aux circulations d’air, aux chocs et aux vibrations, donnant lieu à des prescriptions différentes :
    
    • Si le résultat correspond à « N=1 », il faut faire réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau (tous les trois ans), c’est-à-dire évaluer à nouveau son état de conservation (qui peut se dégrader au cours du temps) dans un délai de trois ans.
    • Si « N=2 », il faut alors vérifier le niveau d’empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire agréé* par le ministère chargé de la santé.
      Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des travaux doivent être engagés.
      *La liste des laboratoires agréés est fixée chaque année par arrêté disponible sur www.legifrance.gouv.fr
    • Lorsque « N=3 », des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les 3 ans à partir de la date de réception du diagnostic. Ils sont réalisés par une entreprise possédant un certificat de qualification** qui atteste de sa capacité technique à réaliser ces opérations.
      Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air et permettre ainsi de réduire l’exposition des occupants aux poussières d’amiante. Les mesures conservatoires sont des mesures appropriées (ex : restriction d’accès, confinement...), mises en place pendant la période précédant les travaux.
      ** La liste des entreprises certifiées peut être obtenue auprès des organismes qui délivrent les certificats de qualification : www.qualibat.com et www.afaq.org.
    
    
    

• Repérage des matériaux et produits de la liste B

  • Champ d’application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
  • En cas de vente, les propriétaires de maison individuelle et de partie privative d’immeubles collectifs d’habitation sont également concernés (voir rubrique « en cas de vente » à venir).
  • Objectif : Prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d’opérations d’entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante lors de ces interventions.
  • Matériaux et produits à repérer : L’ensemble des matériaux accessibles sans travaux destructifs et correspondant à la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Il s’agit par exemple de dalles de sol, de plaques ou de canalisations en amiante-ciment…
  • Échéances : Au plus tard avant le 1er février 2021, le repérage de tous les matériaux de la liste B doit être effectué.
    Certains matériaux de la liste B n’étaient pas inclus dans les modalités de repérages réalisés avant le 1er janvier 2013. Il s’agit des éléments extérieurs : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.
  • A partir du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur des modalités de repérages des matériaux de la liste B, ils doivent faire l’objet d’un repérage complémentaire, qui doit être effectué au plus tard d’ici le 1er février 2021.
  • Attention : Des événements peuvent déclencher l’obligation de réaliser ce repérage complémentaire avant le 1er février 2021 :
  • • 1° en cas de vente
      Ce repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante mentionné à l’article R. 1334-29-9 du code de la santé publique
    • 2° en cas d’évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A :
      Ce repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A
    • 3° en cas de travaux :
      Ce repérage complémentaire doit être réalisé avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B.

   

  
  Dossier réalisé avec l’aimable collaboration du Comité de Rédaction Réso A+

   

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