Obligations de l’occupant pour la gestion de l’amiante en place

Plusieurs cas de figure se présentent, selon si l’occupant est :

1. simple visiteur, invité à pénétrer dans l’immeuble
2. locataire avec ou sans titre
1. d’un immeuble d’habitation
2. d’un immeuble à usage autre qu’habitation

• En absence d’intervention directe sur l’immeuble, les simples visiteurs, ainsi que les locataires de partie d’immeuble d’habitation n’ont aucune obligation particulière. Ils ont par contre des droits, notamment à être informés de la présence d’amiante dans l’immeuble.
• Les « exploitants » des immeubles d’activité quant à eux peuvent selon l’article L.1334-12-1 du Code de la santé publique, être amenés à effectuer une recherche d’amiante, à défaut de l’action de leur propriétaire. Le cas échéant, et  « en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition. »

Bien entendu, en cas de « travaux ou intervention susceptible de relarguer des fibres d’amiante, l’occupant « donneur d’ordre » devra assumer ses responsabilités, notamment en cas de pollution de l’environnement.

Si un occupant engage des travaux nécessitant l’intervention d’entreprises soumises au Code du Travail, il devra alors procéder à une évaluation des risques.
(cf intra les fondamentaux/code du travail)

Si par contre un particulier réalise des travaux dans sa propre habitation, il devra respecter des consignes limitant l’exposition de ses proches, au titre du bon père de famille.

Cf plaquette « bricolage dans votre logement Attention à l’amiante de Février 2011 »

Quant aux obligations respectives des propriétaires bailleurs et des locataires, le Code Civil et la jurisprudence en matière d’autorisation de percement, démolition, démontage de parties de composant éclaire chacun sur les limites de ses obligations respectives.

Par exemple : un locataire pourra être autorisé dans son bail, à percer les enduits du logement, sous réserve qu’il s’engage à reboucher après retrait d’éventuelles chevilles.
C’est bien pourquoi les enduits des parois verticales intérieures figurent dans la liste B de l’annexe 13-9.

Dossier réalisé avec l’aimable collaboration du Comité de Rédaction Réso A+

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