L’essentiel du Code du Travail

Deux sites incontournables pour maitriser sa gestion des risques amiante :

1. Le site officiel du ministère du travail dédié à la santé et à la sécurité au travail :
   http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Amiante-Protection-des.html
2. Le site dédié aux risques amiante, fruit du partenariat entre la DGT, l’INRS, la CNAM-TS, la CAPEB, la FFB, FS-BTP, la FNTP et l’OPPBTP
   http://www.amiantereponsedexpert.fr/

Ce qu’il faut retenir au 1er juillet 2013, un an après l’entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012

• Le Code du travail comprend une section « risque d’exposition à l’amiante » au sein du chapitre « mesures de prévention des risques chimique »
• sont concernés les articles R4412-94 à 148 divisés en 4 sous sections
  • sous section 1 : champ d’application et définitions
  • sous section 2 : dispositions communes à toutes les opérations
  • sous section 3 : dispositions spécifiques aux travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant
  • sous section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante
• Sur les dispositions communes à toute intervention susceptible d’exposer des travailleurs aux fibres d’amiante, en application du décret du 4 mai 2012 :
  
• Sur l’évaluation des risques :

En premier lieu, le décret articule les obligations générales d’EVR pesant sur le donneur d’ordre (DO), au titre des articles L. 4121-3 et L. 4151-1, et les obligations spécifiques relatives aux risques d’exposition à l’amiante, notamment en phase conception, de manière à ce que les résultats de cette EVR soient pris en compte sur le plan technique, organisationnel, financier et de délais dans la consultation des entreprises.
Par ailleurs, il renforce les obligations de l’employeur à travers une EVR en 2 phases :
       - EVR initiale, au stade du document unique (DU) ;
       - Validation périodique de l’EVR.
Pour les entreprises de la sous-section 3, cette validation périodique sera faite sur 3 chantiers par an et par processus.
Le plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) devient ainsi un document de mise en œuvre des mesures de prévention adaptées au niveau de risque du ou des processus mis en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux donné, alors qu’il est actuellement le vecteur de l’EVR dans un contexte où la relation contractuelle avec le DO a déjà fixé le cadre économique de l’opération.
Compte-tenu du caractère générique, ponctuel et limité des interventions relevant de la sous-section 4, le décret du 4 mai 2012 ne prévoit pas de rythme pour la validation de l’EVR. Cependant, les carences constatées au regard de l’application de la réglementation ancienne pour ces situations, en matière d’EVR, d’élaboration du DU, de modes opératoires et de leur transmission à l’inspection du travail, ont conduit à imposer que les modes opératoires des processus soient annexés au DU.

• Sur les obligations du Donneur d’Ordre en matière d’évaluation des risques :

L’article R. 4412-97 précise, en premier lieu, les obligations mises à la charge du DO, au titre de sa propre obligation d’évaluation des risques, notamment en ce qui concerne les dossiers techniques permettant le repérage de l’amiante en place, en fonction de la nature et du périmètre de l’opération envisagée.
Ces documents doivent être établis préalablement (voir en annexe 2, le planning d’une opération bâtiment) à la consultation des entreprises puisque le DO doit les joindre aux documents de consultation des entreprises (article R. 4412-97).
Outre les dossiers techniques prévus par les articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique (CSP) et R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le DO joint tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante, y compris ceux réalisés, au titre de l’article L. 541. 1 du code de l’environnement.
Il s’agit notamment des :
       bases de données internes permettant le repérage de l’amiante dans les installations industrielles, les équipements, les matériels ou articles ;
       des cartographies et études géologiques du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
       des plans de recollement de réseaux en amiante-ciment, pipeline, gazoducs... ;
       des dossiers de l’ouvrage exécutés en matière de repérages des enrobés routiers

>>> pour en savoir plus sur l’application du décret du 4 mai 2012 :
Questions/Réponses mises à jour au 6 mai 2013 accessibles à l’adresse suivante :
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/QR_amiante_TM_06052013.pdf

>>> pour en savoir plus sur l’amiante :
http://www.amiantereponsedexpert.fr/connaitre/

>>> pour en savoir plus sur vos obligations de formation :
http://www.amiantereponsedexpert.fr/les-exigences-reglementaires/

>>> pour commander le DVD et le Quiz « amiante : reponses d’experts
http://www.amiantereponsedexpert.fr/commander-le-dvd/

>>> pour télécharger des supports de communication
http://www.amiantereponsedexpert.fr/supports-de-communication/

>>> pour contacter les partenaires de l’opération « amiante réponse d’experts » :
http://www.amiantereponsedexpert.fr/category/contact/

Dossier réalisé avec l’aimable collaboration du Comité de Rédaction Réso A+

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