RSE : que doit contenir la nouvelle déclaration obligatoire de performance extra-financière ?
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L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 est venue imposer d’intégrer au rapport de gestion à destination des actionnaires de certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises, une déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Celle-ci doit regrouper les informations de nature sociale et environnementale, en remplacement des mesures actuelles d’informationsur la RSE, pour les exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
Un décret d’application n° 2017-1265 du 9 août2017 (JORF du 11 août 2017) vient préciser les modalités de cenouveau dispositif, qui sont notamment codifiées dans le Code de commerce et le Code du travail. Le décret indique que ses dispositions s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts àcompter du 1er septembre 2017.
Précisons que sont essentiellement concernées lessociétés commerciales dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuilssuivants à la date de clôture de l’exercice (ainsi que lorsqueces seuils sont dépassé au niveau d’un périmètre deconsolidation de comptes de plusieurs entreprises – dans ce cas, uneDPEF consolidée doit être publiée) :
- Pour les sociétés cotées : 20 millions d’euros pour le total du bilan ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 500 salariés permanents employés en moyenne au cours de l’exercice ;
- Pour les sociétés non cotées : 100 millions d’euros pour le total du bilan ou 100 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 500 salariés permanents employés en moyenne au cours de l’exercice. Notons que ce seuil est le même qu’en ce qui concerne les obligations du plan anticorruption (cf. loi « Sapin II » n° 2016–1691 du 9 décembre 2016 – cf. https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-modifier-code-travail-anti-corruption.php ). Il diffère en revanche du seuil mis en place concernant le plan de vigilance prévu par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (cf. C. Com. L225-102-4 – cf. https://www.preventica.com/actu-chronique-rse-devoir-vigilance-societes-francaises-activites-filiales-fournisseurs.php). Le feuilleton des textes relatifs à la RSE se poursuit donc.
Quel est le contenu de ce document d’information?
La loi indique (cf. C. Com., L225-102-1, III) que la DPEF doitprésenter « dans la mesure nécessaire à lacompréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité », des informations:
- Sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ;
- En complément pour les sociétés cotées, sur les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption (un renvoi aux informations du plan de vigilance est alors possible).
Le décret précise (cf. C. Com., R225-105) que la DPEF doit présenter le modèle d’affaires de la société (ou, lecas échéant, celui de l’ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés).
Dans ce cadre, la déclaration doit intégrer notamment lesinformations relatives :
- Aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit ;
- A ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- Aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ;
- Aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
Pour chacune de ces catégories d’informations, la DPEF doit comporter :
- Une description des principaux risques liés à l’activité de la société (ou de l’ensemble de sociétés) y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ;
- Une description des politiques appliquées par la société (ou l’ensemble de sociétés) incluant le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance ces risques (NB : à défaut d’une telle politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la DPEF doit expliquer de manière « claire et motivée » des raisons qui le justifient) ;
- Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Ensuite, la DPEF doit contenir les informations sociales, environnementales et sociétales suivantes, « lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques » précitées :
| Informations concernant l’ensemble des sociétés : | Informations complémentaires concernant les sociétés cotées : |
|---|---|
| 1° Rubrique sur les informations sociales :
En matière d’emploi : - Effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; - Embauches et licenciements ; - Rémunérations et leur évolution ;
En matière d’organisation du travail : - Organisation du temps de travail ; - Absentéisme (nouveauté) ;
En matière de santé et sécurité : - Conditions de santé et de sécurité au travail ; - Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
En matière de relations sociales : - Organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ; - Bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail (nouveauté) ;
En matière de formation : - Politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l’environnement (nouveauté) ; - Nombre total d’heures de formation ;
En matière d’égalité de traitement : - Mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; - Mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées ; - Politique de lutte contre les discriminations ;
2° Rubrique sur les informations environnementales :
En matière de politique générale en matière environnementale : - Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ; - Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; - Montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
En matière de pollution : - Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ; - Prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ;
En matière d’économie circulaire : - Prévention et de gestion des déchets : mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ; actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; - Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ; consommation d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; utilisation des sols ;
En matière de changement climatique : - Postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ; - Mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique ; - Objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;
En matière de protection de la biodiversité : mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ;
3° Rubrique sur les informations sociétales :
En matière d’engagements sociétaux en faveur du développement durable : - Impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement local ; - Impact de l’activité de la société sur les populations riveraines ou locales ; - Relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ; - Actions de partenariat ou de mécénat ;
En matière de sous-traitance et fournisseurs : - Prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux ; - Prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
En matière de loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ; |
1° Rubrique sur les informations relatives à la lutte contre la corruption :
actions engagées pour prévenir la corruption ;
2° Rubrique des informations sur les actions en faveur des droits de l’homme :
En matière de promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’OIT relatives : - Au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective ; - A l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession ; - A l’élimination du travail forcé ou obligatoire ; - A l’abolition effective du travail des enfants ;
Concernant les autres actions engagées en faveur des droits de l’homme. |
Ainsi, la DPEF a vocation à balayer largement de très nombreuxitems rattachés au concept de performance extra-financière.
De nombreux points restent inchangés, mais on relèvera avecintérêt le fait que le thème de la santé-sécuritéest renforcé, au travers d’ajouts dans la rubrique «informations sociales ».
Concernant le formalisme, ajoutons en synthèse que :
- Ces informations doivent présenter les données observées au cours de l’exercice clos et, le cas échéant, au cours de l’exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Le cas échéant, un renvoi doit être fait aux montants indiqués dans les comptes sociaux et le rapport de gestion.
- L’application éventuelle d’un référentiel national ou international à titre volontaire pour s’acquitter de ces obligations informatives doit être mentionnée dans la DPEF, en indiquant dans ce cas les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et ses modalités de consultation.
- Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière, ces informations portent sur l’ensemble des entreprises incluses dans son périmètre de consolidation.
- La DPEF doit donner lieu à un rapport de vérification par un organisme tiers indépendant accrédité (OTI), dont les actionnaires sont destinataires en même temps que le rapport de gestion.
Outre les actionnaires, une information du public est organisée : laDPEF doit être mise à sa libre disposition et rendue aisémentaccessible sur le site internet de la société (délai depublication : 8 mois à compter de la clôture del’exercice).
L’accès doit être ouvert pendant une durée de 5 ans(C. Com., R225-105-1).
Cette obligation n’est pas sanctionnée en tant que telle, maisil est prévu en revanche que lorsque le rapport ne comporte pas la DPEF,toute personne intéressée peut demander au Président du tribunalstatuant en référé d’enjoindre au conseild’administration ou au directoire de communiquer les informations. Dansce cas, l’astreinte et les frais de procédure sont mis à lacharge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs oudes membres du directoire (C. Com. L225-102-1, VI).