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Procédure de reconnaissance des ATMP : ce qui va changer au 1er décembre 2019

« La forme, c’est le fond » … l’adage juridique est particulièrement vrai en matière de procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, où le principe du contradictoire représente un enjeu majeur pour les entreprises, les assurés et les organismes sociaux.

Pour les accidents et maladies qui seront déclarés à compter du 1er décembre 2019, les procédures de reconnaissance appliquées par les CPAM vont sensiblement évoluer (cf. décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, commenté par une circulaire CNAMTS n° 28-2019 du 9 août 2019).

Cette réforme vise à satisfaire plusieurs objectifs pour les parties prenantes à ces procédures, à savoir :

  • Améliorer l’information des parties, la prévisibilité des règles applicables et leur lisibilité, notamment en termes de délais d’instruction et de décision ;

  • Assurer une plus grande transparence dans la prise de décision et une meilleure prise en compte des éléments fournis dans le cadre de l’instruction contradictoire des demandes ;

  • Améliorer et moderniser le service en facilitant les démarches des parties avec le passage -progressif d’ici le 1er janvier 2020- à la dématérialisation des procédures de reconnaissance.


Voici schématiquement en quelques lignes ce qu’il faut en retenir, côté entreprise, sur le plan opérationnel :

¤ Quel sera le délai de décision imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel ?

Ce délai sera variable :

  • Pour les accidents du travail : 30 jours francs (étendus à 90 jours francs en cas de recours par la caisse à des investigations complémentaires) ;

  • Pour les maladies professionnelles : 120 jours francs (plus un nouveau délai de 120 jours francs pour statuer en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si la pathologie est hors tableau et que le taux d’incapacité de la victime dépasse 25%).

  • En cas de rechute (nouveau régime unifié applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) : 60 jours francs.  

Désormais, l’ensemble des délais seront exprimés et computés en délais francs (autrement dit, ni le jour de prise de connaissance de l’acte, ni celui de l’échéance du délai ne sont pris en compte).

En revanche, l’absence de décision à l’issue du délai imparti à la caisse vaut toujours reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident. La CNAMTS invite toutefois les CPAM à prononcer expressément une décision d’inopposabilité en faveur de l’employeur dans le cas où une irrégularité de procédure aurait donné lieu à un recours devant la CRA, avant que celle-ci ne se prononce.

¤ Quel sera le délai pour formuler des réserves ?

Celles-ci seront possibles pour l’employeur dans un délai de 10 jours francs à compter soit de la date de rédaction (et non d’envoi) de la déclaration d‘accident du travail (DAT), soit de la date de réception du double de la DAT lorsque celle-ci émane de la victime ou de ses représentants, soit de la date de réception du certificat de rechute ou de nouvelles lésions.

Ces réserves pourront être transmises selon la nouvelle formulation consacrée, « par tout moyen conférant date certaine à leur réception », et plus uniquement par voie de LRAR.

L’objectif est de mettre fin à la pratique des réserves formulées « à titre conservatoire », et de favoriser au contraire la qualité des réserves.

Rappelons que pour être prises en compte, celles-ci devront toujours être motivées.

L’enjeu est ici de déclencher de plein droit des investigations (sans préjuger du sens de la décision finale). Pour autant, même en l’absence de réserves patronales, la CPAM pourra toujours décider, si elle le juge nécessaire, de mener des investigations complémentaires.

A défaut, l’accident du travail pourra être reconnu en procédure accélérée (30 jours francs) et sans investigation.

¤ Quel sera le délai pour répondre au questionnaire de la caisse ?

A noter qu’en cas de décès, la caisse est tenue de procéder à une enquête (contradictoire), qui ne donne alors pas lieu à l’envoi préalable d’un questionnaire aux parties.

Dans les autres cas donnant lieu à investigations (systématiques en cas de maladie professionnelle), l’enquête CPAM est facultative, mais les parties se verront adresser un questionnaire à compléter en ligne.

A noter que la circulaire précitée invite les CPAM à communiquer à cette occasion et simultanément, l’ensemble des dates de procédure à suivre pour faciliter le contradictoire (en tout état de cause, cette information devra leur être fournie au plus tard 10 jours avant le début de la période de consultation du dossier, sous peine d’irrégularité).

Chaque partie pourra répondre au questionnaire (en principe par voie dématérialisée, avec possibilité de solliciter un dossier papier en cas de difficulté), dans un délai de :

  • 20 jours francs en cas d’accident ;
  • 30 jours francs en cas de maladie ;

A noter qu’en cas de rechute donnant lieu à réserves patronales motivées, le salarié (ou ses représentants) se verra adresser un questionnaire et disposera d’un délai de 20 jours francs pour y répondre.  
Passé ces délais, le questionnaire ne pourra plus être joint au dossier d’instruction.
Pour autant, les parties conserveront un accès à celui-ci pendant la phase dite d’« enrichissement du dossier ».

¤ Comment accéder aux éléments du dossier d’instruction ?

Qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie, chaque partie se verra mettre à disposition les éléments du dossier, prioritairement via un service de consultation en ligne avec notification en temps réel (au plus tard à J+70 en cas d’accident, et J+100 en cas de maladie).
Sur cette base, elles disposeront d’une possibilité de formuler des observations dans un délai de :

  • 10 jours francs en cas d’accident ;
  • 10 jours francs en cas de maladie (en cas de saisine du CRRMP, le dossier est mis à disposition pendant 40 jours francs : les parties et la caisse pourront enrichir en complément le dossier et y ajouter toute pièce utile et/ou observations pendant 30 jours calendaires, ce à quoi s’ajoutera un nouveau délai de 10 jours francs pendant lequel seules des observations seront recevables, en réponse aux éléments complémentaires qui seraient apportés par la caisse).

A noter en revanche, qu’aucune phase de consultation du dossier n’est prévue en matière de rechute d’ATMP, afin de préserver le secret médical.

Passé ces délais, la consultation du dossier -en ligne- restera possible pour les parties (mais sans formulation d’observations).

En résumé, les entreprises devront se montrer vigilantes concernant leurs procédures internes, le suivi de leur compte ainsi que le respect du calendrier, afin de pouvoir faire valoir correctement leurs observations sur les points leur faisant grief.

Elles auront tout intérêt à bien documenter l’ensemble de leurs actions, étant précisé que ce nouveau séquençage des procédures ne manquera pas de continuer à alimenter le contentieux sur l’opposabilité des décisions de reconnaissance de caractère professionnel par les CPAM.

Gardons à l’esprit que cela présente un enjeu non négligeable en termes de tarification ATMP.

Attention toutefois car dans les rapports entre l’employeur et la caisse, au stade d’une condamnation définitive de l’employeur pour faute inexcusable, celui-ci ne peut plus invoquer l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident au titre d’une irrégularité d'information pour échapper au remboursement des sommes avancées par la caisse (cf. CSS, L452-3-1).

Sébastien MILLET - Cabinet ELLIPSE AVOCATS

Sébastien MILLET
Avocat spécialiste en droit du travail, de la protection sociale et des risques professionnels


Cabinet ELLIPSE AVOCATS
ellipse-avocats.com

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