En quoi la loi portant réforme des retraites de 2010 a-t-elle eu un impact sur la prévention en entreprise?
Un important volet de cette loi est consacré à la pénibilité au travail, avec un dispositif de départ possible en retraite anticipée sous certaines conditions bien précises. Mais le législateur a fait beaucoup plus que définir ces conditions de départ, il a impacté profondément les politiques de santé et sécurité au travail dans les entreprises en les obligeant à mettre en place des démarches de prévention de la pénibilité.

Cette décision a été fondée sur deux constats :

  • l’augmentation exponentielle du nombre de déclarations de maladies professionnelles, qui ont été multipliées par 2 en 10 ans et ont entraîné un déficit record de la branche AT-MP de l’Assurance Maladie
  • un départ en retraite à un âge plus avancé nécessite de mettre en place les conditions nécessaires pour que les salariés puissent être en mesure de travailler plus longtemps en bonne santé

Qu’a prévu la réglementation en termes de prévention de la pénibilité ?
La réglementation a induit en premier lieu l’obligation de prévenir, puis en second lieu de tracer l’exposition à certains facteurs de risques dits pénibles et qui sont potentiellement impliqués dans la survenance de maladies professionnelles.
Ces risques, au nombre de dix, ont été définis par le décret du 30 mars 2011 :

  • le bruit
  • les vibrations mécaniques
  • les agents chimiques dangereux (ACD)
  • le travail répétitif
  • les postures pénibles
  • les manutentions manuelles de charges
  • le travail de nuit
  • les températures extrêmes
  • les équipes successives alternantes
  • les activités en milieu hyperbare

Les entreprises sont dans l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’adopter un plan de prévention de la pénibilité si elles emploient au moins 50 salariés ou font partie d’un groupe dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 et si au moins 50% de leurs salariés sont exposés à un ou plusieurs des risques professionnels définis par ce décret.

Pour nous, l’enjeu est la prévention des maladies professionnelles. A ce titre, ces modifications réglementaires auront un impact aussi important et durable dans les entreprises que la création du Document Unique en 2001.

Concrètement, que doit faire l’employeur ?
Pour chacun de ses salariés potentiellement exposé à au moins un facteur de pénibilité, l’employeur a l’obligation de prévenir cette exposition et, pour ceux qui restent exposés, d’établir une fiche de prévention retraçant l’historique de l’exposition et les mesures en place pour en prévenir les effets. La difficulté tient au fait que le législateur n’a pas défini les seuils d’exposition au delà desquels le risque était avéré. C’est donc à l’employeur de fixer la limite pour chaque facteur de risque entre ce qui est pénible et non pénible.

Bureau Veritas s’est donc positionné en tant que conseil dans le domaine de la pénibilité au travail ?
Bureau Veritas est un spécialiste de la réglementation et de la normalisation et est un acteur de référence dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il était donc naturel que nous proposions à nos clients de les aider dans leur démarche de diagnostic et de prévention de l’exposition des salariés aux facteurs de risque.

Nous avons donc défini des seuils objectifs pour chaque facteur de risque, en fonction de la réglementation, des normes existantes et des études des organismes de prévention. Nous avons en France 160 consultants formés à cette démarche de diagnostic et avons en cours ou achevé plus de 100 missions depuis septembre 2011.
La prévention de la pénibilité peut avoir un impact sur le Document Unique et nous accompagnons également nos clients dans l’intégration de la pénibilité dans ce document.

Nous faisons également de la formation et de l’information auprès des équipes managériales ou des CHSCT.
Enfin, peu d’entreprises le savent mais un Fonds National de Prévention de la pénibilité de 20 millions d’euros a été créé afin d’apporter des aides financières aux entreprises sur toute la partie audit et diagnostic. Nous les accompagnons dans la constitution de dossiers de financement.
Les aides peuvent se monter jusqu’à 100 000€ par entreprise mais les dossiers doivent avoir été déposés avant le 2 septembre 2013. Au delà, il n’y aura plus aucune possibilité d’aide.

Pensez-vous que cette loi sera modifiée dans les mois à venir ?
Il est peu probable qu’il y ait, à ce stade, des modifications sur la loi. A l’avenir, les tribunaux seront sans doute saisis pour se prononcer sur la validité des seuils de risques qui auront été définis dans les entreprises.

 

Pour en savoir plus

  • DECRET no 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels + doc à télécharger