Qu'est ce qu'un organisme de sûreté habilité ?
Un organisme de sûreté habilité (OSH) est un organisme de droit privé dont la compétence en matière de sûreté a été reconnue par une commission nationale d’habilitation sur présentation d’un dossier (code des ports maritimes – article R321-7 à R321-11.)
Cette habilitation est concrétisée par la publication d’un arrêté
au Journal Officiel pris par le ministre chargé des
transports.
L'habilitation est délivrée pour certaines catégories
d'installations portuaires demandées par l'organisme. L'organisme
est soumis à contrôle à tout moment par les membres de la
commission d'habilitation et les personnes habilitées à cet effet
par le ministre chargé des transports pour vérifier que
l'organisme continue de répondre aux critères ayant justifié son
habilitation
L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé des transports, après avis ou sur proposition de la commission d'habilitation, lorsque l'organisme de sûreté ne répond plus aux critères d'habilitation ou ne respecte pas les prescriptions du code des Ports Martitimes. Cette décision sera alors également publiée au Journal Officiel
Les
missions exercées par l'OSH
Les organismes de sûreté habilités ont vocation à réaliser différentes missions dans le domaine de la sûreté portuaire :
- Elaboration des évaluations de sûreté des installations portuaires et des ports
- Réalisation des plans de sûreté des installations portuaires et des ports
- Sensibilisation et formation des personnels portuaires à la sûreté
Deux points importants à noter concernant les OSH :
- Un OSH ne peut pas réaliser
le plan de sûreté d'un port
pour lequel il a
lui-même participé à la réalisation de l'évaluation de sûreté portuaire (article R. 321-12)
- un OSH ne peut réaliser une évaluation de sûreté portuaire ou
un plan de sûreté portuaire d'un port que s'il est habilité pour
la totalité des installations portuaires présentes dans le port
concerné
Les OSH sont soumis à un certain nombre d'obligations :
- réaliser annuellement un rapport d'activité transmis au ministre des transports
- ne confier l'exécution des missions de sûreté portuaire qu'aux personnes agréées en ce sens par la préfecture
- garantir la confidentialité des informations et documents auxquels ils ont accès dans le cadre de leurs missions
