L’exercice des métiers de la sécurité privée nécessite de
répondre à des aptitudes professionnelles très précises.
Celles-ci sont matérialisées depuis 2007 par les Certificats de
Qualifications Professionnelle.
Ceux-ci définissent un certain nombre de règles à remplir pour
exercer en toute légalité. En outre, certaines professions
spécifiques, telles que les agents cynophiles, les services de
sécurité incendie ou la sûreté aéroportuaire font l’objet de CQP
spécifiques.
Les décrets encadrant les aptitudes
professionnelles
Le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 a représenté un bouleversement important pour la profession en obligeant les dirigeants et leurs salariés à justifier d’une aptitude professionnelle préalable à l’embauche.
Modifié par le décret 2007-1181 du
3/08/2007, le texte confirme le précédent
décret et valide le CQP APS (Certification de qualification
professionnelle pour les agents de protection et de sécurité)
comme valant aptitude professionnelle pour exercer.
Mais c’est seulement en 2008, que l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19
juin a imposé pleinement le CQP APS comme
titre délivrant l’aptitude professionnelle préalable obligatoire.
Des arrêtés complémentaires ont défini le
périmètre et les conditions d’obtention des CQP d’activités de
sécurité privée spécifiques.
La sûreté aéroportuaire
L’aptitude à l’exercice des métiers liés à la sûreté aéroportuaire a été défini dans l’arrêté du 23 août 2007
Le transport de fonds et le
traitement des valeurs
Trois CQP ont été définis dans l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008
- opérateur de traitement des valeurs,
- métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées
- convoyeurs de fonds et de valeurs et activités assimilées
Les agents cynophiles
La profession d’agent cynophile a fait l’objet de plusieurs textes de lois :
- le décret 2009-214 du 23 février 2009 a défini le contenu de la formation d’agent cynophile
- l’arrêté du 12 mars 2010 a défini les contours du CQP d’agent de sécurité cynophile
- la loi contre les chiens dangereux du 20 juin 2008 a également eu un impact sur l’exercice de la profession
La sécurité incendie
C’est seulement en 2011 qu’une circulaire (circulaire du 27 mai 2011) a
autorisé les entreprises de sécurité privée à exercer des
missions de sécurité incendie à titre connexe de leur activité
principale.
Les qualifications des personnels permanents des services de
sécurité incendie dans les ERP et IGH ont été définis par
l’arrêté du 18 mai 1998.
Enfin, l’arrêté du 2 mai 2005,
modifié par l’arrêté du 22 décembre 2008,
a délimité les missions, l’emploi et la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie dans les
ERP et IGH.
La vidéoprotection
En janvier 1995, la
loi n°95-73 du 21 janvier d’orientation et de
programmation relative à la sécurité a défini
les conditions dans lesquelles des dispositifs de
vidéosurveillance pouvaient être installés et les qualifications
des personnels habilités à exploiter les images. Cette loi a été
complétée et modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier
2006 relative à la lutte contre le terrorisme
et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux
contrôles frontaliers.
Un décret spécifique, le décret n° 96-626 du 17 janvier 1996 relatif
à la vidéosurveillance, a défini les
conditions d’autorisation préalable à l’installation d’un système
de vidéosurveillance et les modalités d’exploitation des
images.
Ce décret a été modifié par le
décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, qui a accentué le droit des citoyens au
respect de la vie privée.
Dossier réalisé avec l’aimable collaboration de l’USP (Union des
Entreprises de Sécurité Privée) : http://usp-securite.org/
