L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a pour ambition de développer la prévention des risques professionnels dans les 3 domaines de la fonction publique. Le plan ministériel pluriannuel SST 2012-2014 pour la mise en place de l’accord comprend 4 axes stratégiques :
- l’amélioration des connaissances SST,
- la prévention des RPS et des TMS,
- la prévention de l’exposition aux CMR,
- l’amélioration du fonctionnement des réseaux.
Une nouvelle organisation des acteurs de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur public
L’accord de 2009 vise la mise en place de plusieurs acteurs et la réorganisation de certaines instances :
- création d’une instance nationale qui aurait pour mission de définir les orientations et les actions à programmer en matière d’amélioration des conditions de travail,
- remplacement des CHS par des CHSCT de manière à étendre les compétences aux conditions de travail et à l’investigation dans les organisations même lorsqu’aucun accident de travail ou maladie professionnelle n’est déclarée (de façon à œuvrer pour la prévention des risques et s’occuper de la réalisation du Document Unique),
- transformation des ACMO en conseillers et assistants de prévention, les conseillers ayant un rôle de coordination et les assistants plutôt un rôle de proximité,
- professionnalisation de la formation des inspecteurs en hygiène et sécurité et des agents chargés des fonctions d’inspection et réaffirmer leur rôle dans la santé et la sécurité au travail,
- développement de services de santé au travail notables et amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention.
Des objectifs ambitieux similaires au secteur privé
De cette manière, l’accord souhaite :
- généraliser et améliorer la prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques,
- mettre en place un suivi médical à long terme des risques CMR,
- étendre l’enquête SUMER (surveillance médicale des risques professionnels) dans le but de mieux connaître les situations de travail susceptibles d’avoir des effets sur la santé.
Pour permettre la réalisation de ces objectifs, l’accord prévoit la mise en place de dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé :
- Optimisation du fonctionnement des instances médicales : cela passe par l’amélioration de la formation des médecins experts, des médecins agréés au droit de la fonction publique qui siègent dans les comités médicaux et les commissions de réforme mais aussi des représentants du personnel.
- Instauration d’une mission sur l’évolution du régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles de manière à rénover la gestion du régime de l’invalidité des fonctionnaires et du versement des dédommagements.
- Augmentation du recueil des données (sur les congés pour raison de santé notamment) de façon à alimenter les indicateurs relatifs aux conditions de travail.
- Amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention, notamment en offrant la possibilité de recruter par contrat plutôt que par vacation, de manière à rendre ce métier plus attractif et améliorer le recrutement.
A
l’occasion du colloque du 16 novembre 2010, Agnès Agrafeil-Marry,
Adjointe au Chef du bureau des politiques sociales à la DGAFP, a
souhaité rappeler que pour satisfaire la mission
« d'observation de la santé et de la sécurité au travail
dans la Fonction publique », une instance serait
créée. Celle-ci sera une formation spécialisée au sein
de l’instance commune aux trois Fonctions Publiques. Elle aura
notamment les fonctions suivantes :
- suivre la réalisation des Documents Uniques,
- suivre l’enquête SUMER,
- élaborer le plan de lutte contre les RPS
- produire l’enquête sur la connaissance des TMS
- exploiter les données collectées pour définir les orientations et les outils
