Toutes les chroniques juridiques

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  • Chronique juridique

  Procédures internes de vigilance anticorruption : la prudence s’impose

  06 avril 2021 - La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » a imposé aux directions de groupes et d’entreprises (au-delà de certains seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires) l’obligation de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.

  • #Cybersécurité
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  • Chronique juridique

  Revirement de jurisprudence sur la responsabilité pénale de l’entreprise personne morale

  23 mars 2021 - Une société absorbante (A) peut-elle être condamnée pénalement au titre d’une infraction commise avant l’opération de fusion par la société qu’elle absorbe (B)?

  • #Politique & Prospective SST
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  • Chronique juridique

  Mise à disposition de nouveaux équipements de communication : à partir de quand est-ce un projet d’aménagement important ?

  05 mars 2021 - En matière de santé et sécurité au travail, il est forcément beaucoup question d’équipements de protection collective et individuelle. On parle moins des équipements et moyens de communication mis à disposition des travailleurs, mais qui peuvent pourtant être essentiels, selon les activités, pour travailler en sécurité, faire face aux situations anormales de travail ou d’urgence, et organiser les premiers secours.

  • #Politique & Prospective SST
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  • Chronique juridique

  De nouvelles obligations sociales et environnementales pour les entreprises en contrepartie des aides à la relance

  22 février 2021 - La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (article 244) a instauré de nouvelles obligations pour les entreprises, dans une visée d’amélioration de leur performance extra- financière en matière sociale et environnementale.

  • #Droit social
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  • Chronique juridique

  Le document unique, instrument incontournable pour la prévention et la maîtrise des risques professionnels

  08 février 2021 - Il est tout à fait clair que l’on ne peut sérieusement prétendre faire de la prévention sans analyse préalable des risques.

  • #Droit social
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  • Chronique juridique

  Produit défectueux et risques professionnels, quelles responsabilités ?

  25 janvier 2021 - Les accidents du travail ont souvent un dénominateur commun : l’utilisation de matériels, équipements de travail, machines ou produits dans les entreprises. Qu’en est-il lorsque l’utilisation d’un produit défectueux est à l’origine d’un accident de travail (ou d’une maladie professionnelle) ?
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  • Chronique juridique

  Portée juridique du protocole national sanitaire en entreprise : le Conseil d’État confirme sa position

  07 janvier 2021 - Dans le cadre de la mobilisation générale pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État a été amené à édicter un train de règles à destination des entreprises, afin de limiter les risques de contamination dans le cadre du travail, et dont la portée pose question.

  • #Politique & Prospective SST
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  • Chronique juridique

  Obligation de sécurité, harcèlement, discrimination : gravitation entre univers parallèles

  27 novembre 2020 - Innombrables sont les situations dans lesquelles la dégradation des conditions de travail d’un collaborateur peut entraîner une atteinte à sa santé et déboucher sur une mise en cause de la responsabilité de l’employeur.

  • #RPS