Un décret du 23 décembre 2010 modifie l'article D.242-6-4 du code
de la Sécurité sociale et change les règles de calcul des
majorations entrant dans le calcul des taux nets de cotisation
accidents du travail et maladies professionnelles.
Une modification surtout technique et qui ne concerne que les
modalités de financements interbranches du régime de couverture
sociale. Couverture qui devrait être améliorée par le présent
décret.
> Rappel
Les majorations servent à définir le taux net de la cotisation
due par les entreprises à la Caisse nationale d’assurance
maladie des travailleurs salariés pour alimenter cette branche
accidents du travail et maladies professionnelles. Elles sont
au nombre de trois :
- M1 : majoration forfaitaire pour la
couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage de
salaires (brut déclaré des 3 dernières années),
- M2 : majoration couvrant notamment les
frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du
fonds national des accidents du travail et calculée en
pourcentage du taux brut augmenté de la majoration M1,
- M3 : majoration couvrant les dépenses
de compensations inter-régimes visées aux articles L.134-7 et
L. 134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du
travail, entre autres, et fixée en pourcentage des salaires.
Chaque année, la branche accidents du travail et maladies professionnelles doit verser à la branche maladie du régime général une somme qui tient compte de ses dépenses. Jusqu’à présent, seule la majoration M2 supportait ce versement annuel : la charge est maintenant répartie sur M2 et M3.
Le journal officiel publie également les taux de ces majorations
(arrêté du 27 décembre 2010), dont les entreprises de plus de 200
salariés ont besoin pour calculer leur tarification
individuelle : M1 : 0,26% du salaire (contre 0,27% en
2010) ; M2 : 43% (39% en 2010) ; M3 : 0,69%
des salaires (0,63% en 2010).
Les grandes entreprises verront donc leur taux de cotisation net
augmenter cette année, à moins que le coût moyen des accidents de
salariés diminue.
Enfin, la tarification des risques d'accident du travail et des
maladies professionnelles fixant les taux collectifs a été
modifiée par un arrêté du même jour.
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