Les pouvoirs publics imposent aux entreprises de plus de 50
salariés qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux
facteurs de pénibilité, la
mise en place d’un plan ou accord de prévention en la matière
avant le 31 décembre.
Objectif : contribuer à l’amélioration des conditions et de
l’organisation du travail afin de permettre aux salariés de
poursuivre leur activité professionnelle jusqu'à l’âge de la
retraite tout en préservant leur santé.
À l’approche de la date fatidique, Atequacy, cabinet
d'accompagnement en maîtrise des coûts sociaux, et France
Retraite, cabinet conseil en matière de retraite, ont réalisé une
enquête auprès de DRH et de directeurs sécurité de 107
structures. L’occasion d’estimer la situation des entreprises
quant à cette mesure.
Le décret du 7 juillet 2011 impose à toutes les entreprises d’au
moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50
salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés
aux facteurs de pénibilité de négocier un accord d’entreprise
avant le 1er janvier 2012.
Pour réduire la pénibilité, l’article D 138-28 du Code de la
sécurité sociale impose aux entreprises une démarche en deux
temps :
- un diagnostic préalable des situations de pénibilité,
- l’élaboration d’un plan de prévention (déposé devant la direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi – DIRECCTE).
En cas d’absence ou d’insuffisance de l’accord ou du plan,
l’employeur s’expose à des sanctions financières.
La durée de l’accord ou plan d’action est fixée à trois ans et
devra contenir des thèmes obligatoires prévus par décret. Chaque
thème retenu doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la
réalisation est mesurée par des indicateurs.
Or, il ressort de l’étude qu’au 1er décembre 2011, seules 19 % des entreprises interrogées avaient déjà mis en place un accord ou plan d’action conformément à la loi du 9 novembre 2010 :
- 6 % ont démarré un plan d'action,
- 14 % ont signé un accord d'entreprise ou de groupe.
Une minorité donc est en règle : le décret est paru très tard et nombre d’entreprises n’ont pas encore trouvé le temps de s’y pencher. Néanmoins, 58 % ont bien l'intention de se mettre en accord avec le plan de prévention gouvernemental. Un plan d’action est préféré à un accord d’entreprise.
Les DIRECCTE sont mobilisées et proposent leur aide aux structures pour se mettre en conformité au plus vite.
Plus d’infos :
http://www.atequacy.com/
