Congé maladie, CHS qui deviennent CHSCT, emploi des personnes
handicapées, droit syndical… pas facile de s’y retrouver pour les
agents du secteur public !
Pour pallier cette difficulté et ainsi faciliter l’application de
la loi, le ministère de la Fonction publique a rédigé un code
dédié qui sera prochainement publié.
Les organisations syndicales ont déjà en main une présentation de
l’opus dont la publication prochaine vient d’être confirmée par
le ministère de la Fonction publique. Le document détaille les
objectifs de cette codification, son calendrier ainsi que le plan
envisagé. On y apprend que la publication du code devrait se
faire en deux étapes : dès la fin de l’année pour les 1 450
articles législatifs et en 2013 pour au moins 5 000 articles
réglementaires.
L’objectif visé par cet ouvrage conséquent : « Rassembler dans un
corpus unifié des textes aujourd'hui épars, parfois méconnus et
mal articulés entre eux ». À terme, il devrait réunir l’ensemble
des textes qui régissent le fonctionnement
de la Fonction publique.
La codification se fera à droit constant (reprise des
dispositions en vigueur sans en changer le fond) mais des
changements devraient tout de même intervenir : découpage des
articles trop longs, suppression des « expressions confuses ou
vieillies », ajouts d’articles pour « améliorer très sensiblement
l'accessibilité et l'intelligibilité du droit, sans en changer le
fond ».
Le code se substituera à tous les lois et décrets en vigueur
actuellement, ceux-ci seront abrogés par l'ordonnance de
codification.
Plus d’infos :
http://www.localtis.info
