Le décret nº 2011-1359 du 25 octobre 2011 a décidé de la mise
en place d’un traitement de données à caractère personnel relatif
au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des
fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.
Ce règlement fait suite à l’article 91 de la Loi de financement
de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit à titre
expérimental, une procédure de contrôle des congés de maladie
« ordinaire » des fonctionnaires des trois fonctions
publiques mise en œuvre par le service médical de l’assurance
maladie.
L’objectif de cette mesure est double pour les participants :
- contrôler les congés de maladie des fonctionnaires (hospitaliers et territoriaux) des établissements publics de santé (et des collectivités territoriales),
- évaluer les résultats par établissement public de santé, par
collectivité territoriale et par ressort de caisse primaire
d'assurance maladie.
Les contrôles concernent sur les arrêts de travail pour maladie
non professionnelle d’une durée inférieure à 6 mois consécutifs
et de plus de 45 jours consécutifs.
Les établissements de santé désignés pour participer à
l’expérimentation :
- Quatre CHU : Clermont-Ferrand, Nice, Rennes, Strasbourg,
- Onze centres hospitaliers : Antibes, Bischwiller, Brumath, Cannes, Fougères, Grasse, Guillaume Régnier de Rennes, Riom, Saint-Malo, Saverne, Sélestat, Thiers.
