L'accord-cadre du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail négocié par les partenaires sociaux a été rendu obligatoire par le ministère du Travail grâce à un arrêté publié le 31 juillet 2010. Conclu après un an de négociations entre les représentants des employeurs et des salariés de l’économie sociale (USGERES - Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs de l’économie sociale : maisons de retraite, services à domicile, animation, centres sociaux, logement social, missions locales…), cet accord est plus large que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 portant sur le stress au travail .
Répondant, dans ses dispositions, aux spécificités de l’économie sociale, il propose une définition des risques psychosociaux, répertorie les situations de travail susceptibles de les générer et rappelle les obligations de l'employeur.

Pratique individuelle, ayant pour but de nuire ou détruire un autre salarié, ou pratique plus organisée s'inscrivant dans une politique de gestion de l'entreprise, le harcèlement moral en entreprise peut prendre différentes formes. Il touche 8% des femmes et 7% des hommes en France (d'après l'enquête européenne sur les conditions de travail, réalisée en 2005).

Le texte propose une nouvelle définition du harcèlement : on tiendra maintenant compte des comportements individuels mais également des modes de management et du mode de fonctionnement de l'entreprise (deux notions obtenues par les syndicats de salariés contre l'avis du Medef).
L’accord identifie des situations professionnelles et des situations de travail à risques, pouvant générer du stress au travail. Il demande aux chefs d'entreprises d’affirmer clairement leur opposition au harcèlement et à la violence au travail au sein de leur établissement, par exemple par une "charte de référence" (précisant les procédures à suivre en cas de harcèlement). Le texte prévoit également une information à grande échelle des salariés et des employeurs (campagne nationale pour promouvoir les bonnes pratiques, répertorier les outils existants…) ainsi qu’un renforcement du dialogue social. Les chefs d’entreprises doivent être vigilants quant aux signes annonciateurs de violences morales et doivent engager des négociations sur ce thème dans les deux ans suivant la signature de l’accord.

Tout salarié s'estimant victime de harcèlement pourra faire appel à un conciliateur, choisi en accord avec son entreprise, qui formulera des préconisations par écrit. En cas de harcèlement avéré, un accompagnement médical, psychologique et/ou juridique pourra être exigé.
Un point négatif néanmoins : aucune sanction n’est prévue à l’encontre des entreprises ne respectant pas ces accords.

Sources :
- http://news.doctissimo.fr/mieux-lutter-contre-le-harcelement-au-travail_article7182.html
- Texte de l’Accord du 31 juillet 2010 sur la prévention des risques psychosociaux dans l’économie sociale - site de Liaisons sociales : http://www.wk-rh.fr/
- http://www.wk-rh.fr/