Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a validé le 17 avril le décret sur l'égalité homme-femme. C’est le début d’une ère nouvelle qui instaure des quotas parmi les hauts fonctionnaires.

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) est la nouvelle instance, consultative, compétente pour l’ensemble des questions touchant les 5,3 millions d’agents des trois fonctions publiques. À ce titre, il lui revenait de valider le décret sur l'égalité homme-femme dans la fonction publique.

Le texte est l’application de l’article 56 de la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique. Il révolutionne les hautes sphères de la fonction publique, univers majoritairement peuplé d’hommes.

En effet, les femmes représentent :

  • 54,1 % des fonctionnaires de catégorie A au sein de l'État,
  • seulement 21,4 % des postes de direction,
  • 4 préfets de département,
  • 17 ambassadeurs sur 152,
  • 2 directeurs de centres hospitaliers universitaires ou régionaux sur 30,
  • …

Ainsi, la Loi du 12 mars prévoit l'instauration progressive d'ici à 2018, sous peine de pénalités financières, d'un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année.
Le décret validé par le Conseil précise :

  • les modalités d'application de la loi (emplois et types d’emplois des trois fonctions publiques concernés par le dispositif - environ 5 000 postes),
  • les sanctions, progressives, à verser par les différents employeurs (collectivités, administrations...) en cas de manquement à ces quotas.

D’autres décrets relatifs à l'égalité homme-femme ont également été votés ce même jour, notamment celui modifiant les règles en matière de congé parental. Ce dernier permettra aux agents de conserver leurs droits pendant la première année (l’application de l’article 57 de la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012).

Cette seconde réunion du Conseil commun était également l’occasion de présenter le suivi de la Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique, signée en décembre 2008.
Il révèle une amélioration de la situation au cours des dernières années notamment :

  • « des recrutements plus ouverts et diversifiés »,
  • « la formation des jurys aux préjugés, aux stéréotypes et aux risques de discriminations »,
  • « la mise en place de formations sur la prévention des discriminations ».

Le rapport appelle néanmoins à la « poursuite des actions engagées ».

 

Consulter la loi du 12 mars 2012 :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique