Le parlement européen a voté début février pour approuver de nouvelles règles visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales transfrontalières.
Les nouvelles règles obligent les autorités nationales à coopérer sur la question des pratiques commerciales déloyales, pour garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération équitable pour leur travail.
Elles visent également à protéger les producteurs contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs de pays tiers. La mesure est en place pour empêcher les opérateurs de contourner la loi en se déplaçant en dehors de l’UE.
La loi établit deux listes de pratiques déloyales :
- une liste noire de dix pratiques interdites,
- une liste grise de six pratiques autorisées seulement si le fournisseur et l’acheteur y conviennent clairement au préalable.
Ces nouvelles règles visent à réduire les pressions que les agriculteurs européens subissent en raison de ces pratiques, et à renforcer leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Elles permettent de protéger les agriculteurs et les petits et moyens fournisseurs. Pour la commission européenne :
« La chaîne d’approvisionnement alimentaire est vulnérable face à de telles pratiques du fait de déséquilibres importants entre petits et grands opérateurs. La plupart des agriculteurs et des petits opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne disposent pas d’un pouvoir de négociation suffisant pour se défendre. »
Ces mesures doivent à présent être approuvées par le Conseil de l’Union européenne.
Elles s'appliqueront 18 mois après leur publication au Journal officiel de l'Union Européenne.
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