Un arrêté du 2 août 2011 modifie l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation sous la rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées.
Publié au Journal officiel du 23 août 2011, il prévoit notamment
une réduction à 100 mètres de la distance d'isolement autour des
installations de stockage de sédiments. Dans tous les autres cas,
c'est-à-dire concernant les installations stockant d'autres
déchets non dangereux que des sédiments, la distance reste de 200
mètres.
Cette distance peut être réduite « si l'exploitant apporte
des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux
tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes
couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la
période de suivi du site » ou sur avis du Conseil supérieur
de la prévention des risques technologiques.
Autre mesure rendue obligatoire par l'arrêté : la présence d’une bande de 10 mètres autour de tout casier de stockage de déchets afin de faciliter la circulation d'engins de secours et de prévenir le risque de propagation d'incendie en cas de feu dans le casier. Elle ne concernera que les installations de stockage de déchets non dangereux dont l'autorisation d'exploiter sera accordée après le 1er juillet 2012.
Consulter l’arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/
