La facturation électronique obligatoire en septembre
Mise en place depuis juillet 2025 et jusqu’ici sur la base du volontariat, émettre les factures au format électronique sera bientôt obligatoire pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Il sera également obligatoire de pouvoir recevoir des factures électroniques, pour toutes les entreprises.
Pour les petites, très petites et moyennes entreprises, l’obligation d’émettre les factures au format électronique et e-reporting est fixée au 1er septembre 2027.
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront passer par une plateforme agréée par l’État, soit directement ou au travers de solutions compatibles. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. La liste des plateformes agréées est disponible sur le site des Impôts.
Les sanctions précisées par la loi de finances
En février, la loi de finances 2026 clarifie les sanctions en cas de manquement.
En cas d’omission ou manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques, l’entreprise concernée sera mise en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
Si ce n’est pas le cas à l’expiration du délai, une amende de 500€ sera prononcée, et une nouvelle période de 3 mois s’applique. Une amende additionnelle de 1000€ s’applique tous les 3 mois si la situation n’est pas régularisée.
En cas de non-respect des obligations de paiement à l’administration, l’amende passe de 250€ à 500€.
La loi de finances précise cependant que ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction au cours de l’année en cours et des trois années précédentes, si elle a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
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