Qu’est-ce que le Data Act ?
Le Data Act est un règlement européen qui permet :
- aux utilisateurs de maîtriser leurs données,
- aux entreprises de partager ces informations de manière équitable,
- de faciliter le changement de prestataire grâce à la portabilité des données.
Le Data Act cherche à répartir plus justement le contrôle des données, tout en protégeant leur sécurité.
Comment les utilisateurs accèdent-ils à leurs données ?
Les utilisateurs pourront accéder et réutiliser les données générées par leurs appareils et services numériques. Les fournisseurs devront les rendre disponibles gratuitement, dans des formats clairs et compatibles avec différents systèmes, pour que ces informations puissent être facilement exploitées ou transférées.
Les utilisateurs auront aussi la possibilité de partager leurs données avec le prestataire de leur choix, sans restriction contractuelle. Cette liberté devra être accompagnée de mesures de sécurité solides pour protéger les données et prévenir tout usage abusif.
Comment les contrats entre entreprises évoluent-ils ?
Le Data Act impose des contrats plus équitables, avec des clauses FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory) et l’interdiction des clauses abusives. Les licences de données, les accords cloud et les conditions générales devront être revus. La Commission européenne proposera des modèles types pour guider les entreprises et réduire les risques de litiges.
Que change la portabilité des données ?
Les utilisateurs pourront changer de fournisseur cloud ou de service numérique facilement, avec un transfert possible en 30 jours maximum et sans frais. À partir de janvier 2027, ces migrations seront entièrement gratuites. Cette portabilité favorise la concurrence, mais augmente aussi les risques cyber. Les entreprises devront sécuriser les transferts avec chiffrement, journalisation et protocoles robustes.
Avec le Data Act, chaque entreprise doit repenser sa gestion des données et sa cybersécurité. C’est le moment d’agir pour rester conforme et sécurisée ! Pour aller plus loin, consultez l'annuaire des solutions Préventica pour découvrir des outils et des formations de sensibilisation aux enjeux de cybersécurité.
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