La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d’un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Les entreprises peuvent demander à percevoir une aide pour mettre en place leur plan de pénibilité en répondant à l’appel à projet.

 

Le Fond national de soutien relatif à la pénibilité, mis en place, dans un premier temps, jusqu’en 2013, est doté de 20 millions d'euros.
Par les subventions qu’il alloue, après avis positif des Direccte et CARSAT compétentes, il a pour objectif de financer les travaux et actions de prévention de la pénibilité menés par les entreprises et les branches, dans les thématiques suivantes :

  • expertise,
  • ingénierie,
  • tutorat,
  • formation,
  • évaluation,
  • promotion

Pour chacune de ces thématiques, un cahier des charges donne des exemples d'actions (non exhaustives).

Vont compter dans le choix du versement de la subvention :

  • le contenu des mesures envisagées,
  • L'effectivité et la pertinence de l'action,
  • le nombre de salariés visés par la démarche,
  • le choix d’un approfondissement de mesures déjà prévues par l’accord ou plan d'action préalablement signé
  • …

Le Fonds s'adresse

  • aux entreprises tenues de signer un accord ou de mettre en place un plan d'action sur la pénibilité,
  • aux petites et très petites entreprises dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche.

Comment procéder pour répondre à l’appel à projet
Le dossier de demande de subvention doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (vérifie que le dossier est complet), qui le transmet ensuite à la DIRECCTE.
Celle-ci rend un avis dans un délai de 2 mois sur l'éligibilité de l'entreprise au dispositif.
Dans un troisième temps, les dossiers valides sont envoyés à la CRATMP qui sélectionne les dossiers retenus parmi les différents projets.
L’entreprise recevra une réponse quant à la décision de la caisse dans un délai de 6 mois après réception du dossier.

Commence ensuite la phase d’élaboration du contrat : ce dernier est signé avec la CARSAT de sa région.
Les objectifs du contrat :

  • définir les actions à entreprendre par l'entreprise,
  • fixer le montant de la prise en charge par le Fonds (s'il y a plusieurs actions, des taux différents peuvent être fixés pour chacune des mesures),
  • rappeler les échéances à respecter par l’entreprise.

L’apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise.
Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70 % du coût global du projet.

 

Renseignements et dossier de demande de subvention sur le site : www.travailler-mieux.gouv.fr