La loi du 16 avril 2013 a défini les conditions de protection des salariés lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. Le décret publié le 11 mars 2014, qui vient modifier le code du travail, définit précisément comment doivent être consignées les alertes par les entreprises.
Les entreprises ont obligation de tenir un registre spécial avec
pages numérotées.
Chaque alerte est datée et signée et indique :
- les produits ou procédés utilisés par l'entreprise, dont le salarié estime qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
- le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé ou l'environnement
- toute autre information utile pour l'appréciation de l'alerte consignée
Ce registre est tenu sous la responsabilité de l'employeur. Il est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
En savoir plus :
- Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
