La délégation ministérielle à l’accessibilité dresse un
premier bilan de l’application de la loi du 11 février 2005 sur
la politique d’accessibilité du cadre de vie.
Dans le domaine des ERP, la période 2008-2011 a vu une
augmentation de 32% du nombre des demandes d’autorisations de
travaux, passant de 59500 en 2008 à 78700 en 2011.
Depuis le 1er janvier 2007, ce sont ainsi près de 50% des ERP qui
ont fait l’objet de travaux totaux ou partiels.
La délégation ministérielle à l’accessibilité estime ainsi
qu’entre 22% et 50% du nombre total d’ERP seraient désormais
conformes aux nouvelles normes d’accessibilité.
La loi du 11 février 2005 prévoit des principes de dérogation à
une ou plusieurs normes d’accessibilité dans certains cas
précis.
L’étude met en lumière l’usage modéré de ces demandes de
dérogation par les gestionnaires d’ERP, puisque seulement 4,48%
des dossiers déposés en 2011 comportaient une demande de
dérogation.
Le motif de dérogation majoritairement présenté (83,4%) dans ces
dossiers concernait la disproportion manifeste entre la mise en
accessibilité et ses conséquences pour l’ERP.
En savoir plus :
- La politique d’accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011 – Délégation ministérielle à l’accessibilité, déc. 2012
