L’essentiel du Code de la Santé Publique

Le site du ministère de la santé entretien un dossier Amiante reproduisant l’essentiel des textes réglementaires.

Source : http://www.sante.gouv.fr/textes-legislatifs-et-reglementaires-relatifs-a-la-protection-de-la-population-contre-les-risques-lies-a-une-exposition-a-l-amiante.html

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante – Mise à jour au 1er juillet 2013

Code de la santé publique

• Articles L.1334-12-1 à L.1334-17 (Lutte contre la présence d’amiante)
• Article L.1337-4 (Dispositions pénales)
• Articles R.1334-14 à R.1334-29 (Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis)
• Articles R.1337-2 à R.1337-5 (Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis - Dispositions pénales)

Décrets en vigueur

• Décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national « amiante et fibres » (modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010)
• Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique
• Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
• Décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
• Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du Code du travail et du code de la consommation
• Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante
• Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
• Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du Code du travail et du code de la consommation Légifrance
• Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis Légifrance ( modifié par le décret du 3 mai 2002 et du 24 décembre 2002) (abrogé par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé ) Codifié dans le code de la santé publique : voir table de correspondance
  

Arrêtés en vigueur

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 5 novembre 2010 abrogeant l’arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
• Arrêté du 30 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 3 février 2008 portant nomination au groupe de travail national amiante et fibres
• Arrêté du 3 février 2008 portant nomination au groupe de travail national « amiante et fibres »
• Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l’application de la réglementation relative à l’amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
• Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis
• Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits
• Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
• Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
• Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
• Arrêté du 21.12.1998 relatif aux conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis.
• Arrêté du 15.01.1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux-plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 07.02.1996 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis

>> en savoir plus :
amiante & santé publique : le site du professeur Paul Got qui fut chargé de la première mission d’expertise du dispositif par Martine AUBRY en 1998

Dossier réalisé avec l’aimable collaboration du Comité de Rédaction Réso A+

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