28 janvier 2021. La cour d’appel de Douai vient de rendre une décision favorable aux 726 anciens mineurs des Charbonnages de Lorraine qui recevront chacun 10 000 euros de dédommagement au nom du préjudice d’anxiété. Même dénouement pour les employés de la centrale EDF de Porcheville en février. Précédemment, en septembre 2020, la cour d’appel de Nancy avait fait de même pour les anciens employés de la cristallerie Baccarat.
Coïncidence du calendrier ? Ou est-ce que quelque chose a changé autour de cette notion du préjudice d’anxiété ? Nous avons échangé avec Maitre Marie Albertini, spécialisée en santé au travail.

Maitre Marie Albertini, est-ce que les récentes décisions de justice font jurisprudence en ce qui concerne le préjudice d’anxiété ?
Le véritable tournant, ce ne sont pas vraiment ces trois décisions. Elles sont la conséquence de l’arrêt du 11 septembre 2019. C’est lui qui est important.
Avec cet arrêt, le préjudice d’anxiété bascule dans le droit commun. Alors qu’il ne concernait à l’origine que l’amiante, il est maintenant élargi à toutes les substances novices ou toxiques susceptibles d’entrainer une pathologie grave. Par exemple le plomb, les poussières de bois, le risque CMR…

Concrètement, quels sont désormais les critères à réunir pour demander une réparation au titre du préjudice d’anxiété ?
Pour qu’il y ait préjudice d’anxiété il faut un risque élevé de tomber malade suite à une exposition à des substances dangereuses. Il faut qu’il s’agisse d’une pathologie grave comme un cancer.
Le salarié doit aussi apporter la preuve du préjudice car l’anxiété ce n’est pas subjectif, cela a des répercussions physiologiques. A cela s’ajoute une prescription de deux ans pour entamer les démarches.

Comment fonctionne cette prescription ?
Le 20 novembre 2020 la cour de cassation a précisé que le point de départ du délai (de 2 ans) ne compte qu’à partir du moment où le salarié a eu connaissance du risque. Donc quand il a reçu une information officielle, par exemple un arrêté de classement du site, ou une fiche d’exposition données par l’employeur. S’il n’a pas eu cette information, la cour de cassation considère que la prescription ne court pas tant que l’exposition dure. Autrement dit elle ne commence qu’au moment de la fin de l’exposition au risque, soit quand le salarié quitte son poste.

Au fil des années, le préjudice d’anxiété s’est élargi, assoupli. Va-t-on voir de plus en plus de procédures lancées par des salariés pour se faire dédommager ?
Assez curieusement, après les arrêts ayant étendu à toutes les substances nocives ou toxiques, nous étions assez inquiets de voir un déferlement de demandes de préjudices d’anxiété. Cela ne s’est pas encore produit.
C’est un parcours où il reste quand même quelques embûches même s’il a été facilité par la cour de cassation.

Comment ça ?
Je crois comprendre que les avocats des salariés considèrent que le chemin reste difficile. Ils doivent apporter un certain nombre de preuves comme l’exposition au risque, que le risque est élevé et susceptible de générer une pathologie grave, et apporter une preuve de l’anxiété. Toutes les personnes anxieuses ne vont pas systématiquement chez le médecin traitant. Est-ce qu’une attestation de l’entourage qui dit que la personne est inquiète sera considérée comme suffisante ? A partir de quel moment on considère que le risque est élevé ? Qu’est-ce qu’une pathologie grave ? Tous ces critères n’ont pas de définition. Et du côté des entreprises, que drevont-elles produire pour prouver que toutes les mesures qui devaient être prises ont bien été prises ?

L’avenir nous le dira ?
Je crois qu’il va falloir encore beaucoup de décisions de justice pour que nous parvenions à définir toutes les notions dont nous venons de parler.