La refonte de la loi de 1983 va recréer de la confiance entre tous les acteurs de la sécurité

En quoi la loi de 1983 est-elle un texte fondateur pour le secteur de la sécurité privée ?
C’est suite à un fait divers très grave, la mort d’un sans domicile fixe battu à mort par des vigiles au Forum des Halles en 1981, que l’Etat a pris conscience de l’absence d’encadrement législatif des activités de sécurité privée. La loi du 12 juillet 1983 a pour la première fois identifié et défini les missions de sécurité privée.

Pourquoi ce texte est-il aujourd’hui remis en cause ?
Ce texte ne correspond plus du tout à l’environnement socio-économique de la sécurité privée aujourd’hui.
En 1983, le législateur avait pris en compte quatre branches de la sécurité privée : le gardiennage, le transport de fonds, la sûreté aéroportuaire et la télésurveillance. Aujourd’hui le périmètre des activités s’est considérablement élargi, notamment avec la sécurité électronique, la formation et le conseil en sécurité.
D’autre part, les frontières entre sécurité publique et sécurité privée ont évolué, par exemple dans le domaine de la sûreté aéroportuaire où depuis les années 2000, l’Etat s’est complètement désengagé des activités de contrôle des bagages et des passagers au profit des sociétés de sécurité privée.
Enfin, les risques eux-mêmes ont évolué, avec l’émergence de la menace terroriste, qui nécessite de redéfinir les missions de sécurité privée et de sécurité publique, pour mieux protéger aussi bien les bâtiments que les populations.

Quels sont les enjeux de la refonte de la loi de 1983 ?
Au-delà des lacunes de la loi de 1983 énoncés précédemment, il s’agit en tout premier lieu de réguler un secteur d’activités qui a pris un poids économique considérable : pour citer quelques chiffres, En Toute Sécurité estime le chiffre d’affaires en 2012 de la sécurité privée -dans sa définition la plus large- à 21 milliards d’euros, soit 5 fois plus qu’en 1983. Cette croissance rapide a engendré de nombreuses dérives : environ 20% des entreprises de gardiennage exerceraient dans des conditions illégales, selon nos estimations !
Par ailleurs, l’ambition du futur texte est de permettre l’instauration d’une relation de confiance entre les forces de l’ordre et les sociétés de sécurité privée afin de favoriser une meilleure coopération entre tous les acteurs de la sécurité.

Quels sont donc les principaux points d’évolution de cette nouvelle loi ?
Tout d’abord, définir un périmètre plus large de la sécurité privée en l’étendant à l’installation de sécurité électronique (alarme, contrôle d’accès, vidéosurveillance...) et au conseil en sécurité afin que ces entreprises entrent dans le même champ réglementaire que les autres missions de sécurité privée, et notamment en ce qui concerne les autorisations d’exercer.
Ensuite, la question de la formation fait partie des réflexions majeures autour de cette refonte. Beaucoup d’organismes de formation se sont créés et délivrent des diplômes en sécurité privée, sans réel contrôle sur la validité des enseignements dispensés. Là aussi, il va falloir « faire le ménage » !
Enfin, une disposition importante concernera la création d’un statut de Directeur Sécurité, avec des conditions d’accès et d’agrément pour exercer cette fonction.

Jean-Louis Blanchou, Délégué Interministériel à la Sécurité Privée, annonçait début 2012 le projet de loi pour la fin de l’année. Nous sommes déjà en 2013. Que voyez-vous en termes de calendrier ?
Le changement de présidence en mai 2012 a certes ralenti le processus mais Manuel Valls a annoncé en octobre dernier qu’il donnait 4 mois à la Délégation Interministérielle à la Sécurité Privée et au CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) pour donner les premières orientations. L’échéance est donc proche.
La loi devrait être ensuite présentée à l’Assemblée vers l’été prochain et votée à l’automne, voire fin 2013. Avec les délais nécessaires à la promulgation des arrêtés d’application et le laps de temps indispensable à la mise en conformité des entreprises, la nouvelle loi devrait réellement entrer en application en 2014 et pour certains aspects nécessitant des temps d’adaptation pour 2015-2016. On peut donc espérer qu’à cette échéance, la sécurité privée se sera largement professionnalisée et moralisée.

En savoir plus :

• En Toute Sécurité, le spécialiste de l’analyse stratégique : http://www.security-info.com
• Loi 83/629 du 12/07/83  réglementant les activités privées de sécurité
• Dossier décembre 2012 « La sécurité privée en France : zoom sur un secteur en profonde mutation »