Obligation de vaccination en entreprise : où en est-on ?
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 5 août dernier. Elle impose la vaccination à certaines professions. Préventica fait le point.
Depuis plusieurs semaines les lieux de culture et de loisirs accueillants plus de 50 personnes, ainsi que les restaurants, cafés, bars, hôpitaux, etc, sont soumis au pass sanitaire. Ce pass devient également obligatoire pour les personnes qui travaillent dans ces établissements depuis le 30 août.
> Tous les professionnels intervenant dans les lieux concernés par le pass sanitaire - salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants - devront présenter un pass. Pour les salariés de moins de 18 ans et les plus jeunes apprentis, cette obligation s’impose à compter du 30 septembre.
> Les établissements concernés par l’obligation vaccinale sont ceux listés au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.
> C’est l’employeur qui est en charge de vérifier les pass sanitaires de ses employés.
> Pour rappel, les agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
> En cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de détenir un pass sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Autrement, l’employeur sera tenu de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à régularisation de la situation.
> Concernant le BTP, l’OPPBTP indique que certains salariés du BTP sont concernés par l’obligation de détenir un pass sanitaire. Il s’agit de ceux qui interviendront dans les établissements concernés par le pass sanitaire « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». L’exploitant pourra alors demander aux salariés du BTP intervenant dans son établissement de présenter leur pass sanitaire.
> Un pass sanitaire consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
- La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;
- Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;
- Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
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