Le point sur le règlement intérieur en entreprise
Obligatoire dans les entreprises composées d’une équipe de 50 personnes et plus, le règlement intérieur est régi par des clauses spécifiques que tout employeur se doit de suivre.
Rédigé par l’employeur, le règlement intérieur comporte deux spectres principaux :
• il énonce les droits et obligations des salariés, stagiaires, travailleurs intérimaires et intervenants sur leur lieu de travail et précise les règles en vigueur en termes de santé, de sécurité ou encore de discipline.
• Il énonce les sanctions applicables en cas de non-respect desdites règles.
Ajouté à cela, il contient en son sein les règles concernant le « droit de défense des salariés », le « harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes », le « dispositif de protection des lanceurs d’alerte ».
Une fois rédigé, le contenu du règlement intérieur doit être :
• validé par le Comité Social Economique (CSE),
• remis au greffe du conseil de prud’hommes rattaché à l’entreprise en question,
• transmis à l’inspecteur du travail avec avis du CSE.
Par la suite, il se doit d’être diffusé autant que possible au sein même de l’entreprise porteuse du dit document et entrera en vigueur au mois 1 mois après la réalisation des modalités de dépôts et de diffusion.
A noter que s’il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, les TPE ont la possibilité d’en rédiger un en respectant l’ensemble des règles énoncées ci-dessus.
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