Les organismes de formation en sécurité privée bientôt contrôlés par le CNAPS
La loi Rebsamen promulguée le 17 août dernier prévoit l'intégration des organismes de formation en sécurité privée dans le champ de compétences du CNAPS.
C'est donc chose faite : le livre VI du code de la sécurité intérieure comporte désormais un titre II bis « Formation aux activités privées de sécurité ».
Les modalités de délivrance des autorisations aux organismes de formation devraient être prochainement précisées dans un décret d'application. Le CNAPS sera alors chargé de de mettre en œuvre les dispositions de cette loi.
D’ores et déjà, la loi du 17 août 2015 définit les conditions que devront remplir les organismes de formation pour demander une autorisation :
- Etre titulaire d’une déclaration d’activité auprès d’une DIRECCTE ;
- Etre dirigé par une personne physique répondant à des conditions de moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire, fichiers TAJ et FRP, autorisation de séjour en France pour les ressortissants étrangers) ;
- Avoir fait l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
En matière disciplinaire, le CNAPS réalisera des contrôles sur les organismes de formation ainsi que sur les examens qu’ils organisent, avec des sanctions possibles.
Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 rend obligatoire la formation continue préalablement au renouvellement de la carte professionnelle. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de cette formation continue.