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Loi Santé : le socle des missions des SPSTI se précise

socle services sante travail
ORGANISATION DE LA PREVENTION || Médecine du travail - santé publique
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19/05/2022

Le décret publié le 26 avril valide le contenu et les modalités de l'offre socle définie par le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST).


La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit que les entreprises et leurs salariés bénéficient d’un ensemble commun de services de la part des services de prévention et de santé au travail sur l’ensemble du territoire.

Le décret du 26 avril en précise les contenus. Désormais, chaque service de prévention et de santé au travail devra obligatoirement intégrer dans ses actions les missions suivantes :

  • la prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels et la conduite d’action de prévention primaire telles que l’identification et l’aménagement des postes à risque pour la santé des travailleurs.
  • le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation.
  • la prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé.

La création de cette nouvelle offre socle de services sera assortie de la mise en place d’une procédure de certification des services de prévention et de santé au travail, en cours de préparation par les partenaires sociaux.