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Certification obligatoire des SPSTI

ORGANISATION DE LA PREVENTION || Contrôle, certification
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07/09/2022

Le 2 août 2021, la loi santé au travail a ordonné aux Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) une obligation de « certification ». Les spécificités de cette dernière ont été précisées par un décret.


Réalisée par un organisme indépendant, l’objectif de cette certification sera de garantir :

  • l’harmonie, l’efficacité ainsi que la qualité des actions réalisées par les SPSTI et des processus mis en place pour y parvenir,
  • l’objectivité et la confidentialité dans l’exercice de leurs missions.

Si le décret du 20 juillet 2022 n° 2022-1031 précise les contours de cette nouvelle obligation, celui-ci n’entrera en vigueur qu’à compter de la mise en place d’un arrêté ministériel dont la publication est prévue au plus tard le 1er mai 2023. Une fois chose faite, 2 années seront accordées aux SPSTI pour être certifiés. A noter que le décret précise d’ores et déjà que cette mise en place se fera progressivement et dans le respect des capacités et moyens de chacun.

La certification délivrée sera valide pour une durée située entre 1 et 5 ans. Le service ayant reçu une certification d’une durée inférieure à 5 ans devra mettre en place toutes les mesures nécessaires, jusqu’à son renouvellement, afin d’y remédier.