Fonction publique : l'accord sur l'égalité professionnelle devra être appliqué dès 2019
Ce nouveau protocole renforce l’accord du 8 mars 2013 et prévoit notamment la création de plans d’actions « égalité professionnelle » par les employeurs publics et de nombreuses actions, dont certaines de nature législative.
S’appuyant sur le bilan de la mise en œuvre du protocole d’accord de 2013, une concertation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique avait été lancée, le 9 mars 2018, dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique.
La volonté partagée par l’ensemble des acteurs est de faire progresser l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Le Gouvernement a donc ouvert le 10 septembre 2018 un cycle de négociation afin de pérenniser les acquis de l’accord de 2013, veiller à la mise en œuvre effective d’une politique d’égalité professionnelle au sein des employeurs des trois versants de la fonction publique et aller plus loin en matière de prévention et de traitement des situations d’inégalités ou de violences entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.
L’objectif est d’intégrer des mesures contraignantes dans le projet de loi sur la fonction publique prévu au 1er semestre 2019 et d’obtenir des résultats tangibles avant 2022.
Prenant appui sur les échanges qui ont eu lieu lors de la concertation, puis de la négociation, l'accord est structuré autour de cinq axes :
- Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ;
- Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ;
- Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ;
- Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
- Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.
L’ambition du Gouvernement est de transformer durablement les pratiques et de parvenir à des résultats concrets et mesurables, en s’appuyant notamment sur des plans d’actions obligatoires, contraignants, pouvant donner lieu à sanction en cas de non?respect des obligations fixées ainsi que sur des actions précises et opérationnelles et des calendriers volontaristes.
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