Six mois de gestion de crise sanitaire : panorama de jurisprudence
Cette rentrée très particulière est l’occasion de dresser un premier état des lieux des décisions rendues pendant la crise sanitaire.
Même si le service public a été considérablement impacté par les mesures de confinement avec un report d’une majorité du contentieux, la Justice n’a pour autant pas été totalement à l’arrêt.
Les juridictions, saisies pour l’essentiel dans le cadre de procédures de référés liées à l’urgence, ont été amenées à prendre des positions fortes, parfois très médiatisées, et pour cause dans un contexte où la protection de la santé a été la priorité de l’action publique.
Pour les entreprises, le regard porté par les tribunaux et leur sensibilité à la question des risques professionnels constituent une « boussole » importante pour guider la démarche de prévention et agir en termes de sécurisation juridique.
Au-delà des particularités de chaque affaire, quelques lignes de force se dégagent :
- Un rappel : l’évaluation des risques n’est pas une démarche purement formelle ; les juges contrôlent le caractère suffisant du document unique et attendent une analyse sérieuse et précise, ainsi qu’une mise à jour portant sur l’ensemble des risques inhérents à l’épidémie ;
- Une exigence : la concertation avec les partenaires sociaux et la médecine du travail tout au long de la démarche ;
- Un fil conducteur : le respect des principes généraux de prévention permet de rester robuste malgré les incertitudes et le caractère très évolutif de l’épidémie ;
- Une vigilance : l’objectif de santé publique doit tout de même être concilié avec le respect des droits et libertés des personnes, que ce soit dans l’espace public comme au sein des entreprises.
La judiciarisation redoutée post-déconfinement n’a pas pour l’instant eu lieu, mais le spectre de la responsabilité, notamment pénale, reste dans tous les esprits pour les chefs d’entreprise.
Sans prétendre à l’exhaustivité, ni rentrer dans le détail de débats souvent techniques et casuistiques, voici une synthèse de décisions rendues sur la période d’avril à septembre 2020 :
JURIDICTIONS JUDICIAIRES |
3 avril 2020 : TJ de Lille (référé) |
Thème : Risque biologique |
Résumé : Le DUER d’une association d’aide à domicile ayant identifié un risque biologique spécifique, les dispositions réglementaires doivent s’appliquer, avec obligation pour l’employeur d’adapter son offre de prestations, ses procédures et modes opératoires, sous astreinte. |
9 avril 2020 : TJ de Paris (référé) |
Thème : Evaluation des risques professionnels concrète et transcription dans le document unique |
Résumé : Il appartient à l’employeur de mesurer par unité de travail les risques professionnels induits par le covid-19 et de les transcrire dans le DUER, sans paraphraser les recommandations publiques et officielles du gouvernement. Ainsi, l’employeur doit effectuer une évaluation concrète des risques et définir des mesures préventives adaptées. |
14 avril 2020 : TJ de Nanterre (référé) |
Thème :
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Résumé : L’employeur est condamné sous une très forte astreinte financière à restreindre ses activités logistiques aux seules marchandises considérées comme essentielles, et à procéder à une évaluation suffisante des risques professionnels liés à l'épidémie de coronavirus dans ses entrepôts, en y associant les représentants du personnel, et à respecter les règles générales de prévention et d'organisation du travail, de formation et d'information des salariés. Les représentants du personnel doivent être associés à l'évaluation des risques et à la mise en place des mesures de prévention. Les courriels échangés avec des membres du CSE, les informations a posteriori sur les mesures prises ou les procédures mises en place, sont jugées non suffisantes. Le CSE doit être associé en amont à la mise en place de ces mesures. L'évaluation des risques doit être suffisante quantitativement et qualitativement. Les juges relèvent des carences (risque de contamination à l'entrée des sites en raison de l'arrivée massive et simultanée des travailleurs, risque lié à l'utilisation des vestiaires, le risque lié à la manipulation successive de colis, etc.) qui sont considérés comme une méconnaissance de l’obligation de sécurité et de prévention et caractérisent un trouble manifestement illicite. |
24 avril 2020 : CA Versailles (suite en appel) |
Thèmes :
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Résumé : Rejet du recours de l’employeur et confirmation de l'ordonnance de référés du 14 avril 2020. |
24 avril 2020 : TJ de Lilles (référé) |
Thèmes : |
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Résumé : |
La société (grande distribution à prédominance alimentaire) est tenue de respecter les règles de prévention des risques biologiques dès lors que ce risque d’exposition est identifié par son DUER, même si l’activité de l’entreprise n’implique pas l’utilisation délibérée d’un agent biologique. |
27 avril 2020 : TJ de Saint-Nazaire (référé) |
Thème : Liberté de circulation des représentants du personnel malgré les mesures de confinement |
Résumé : Jugé que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur de restreindre l'accès et la circulation d'un délégué syndical (DS) sur le site de l'entreprise, en lui refusant la délivrance d'une attestation d'autorisation de déplacement, au motif que le salarié ne faisait pas partie du personnel maintenu en activité sur site et était placé en télétravail ou en activité partielle à son domicile. Le juge fait ici prévaloir la liberté de déplacement du salarié protégé pour les besoins de sa mission (qu’elle s’inscrive ou non dans le cadre d’un mandat CSSCT), laquelle présente un caractère d’ordre public |
30 avril 2020 : TJ d’Aix-en-Provence (référé) |
Thèmes :
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Résumé : Saisine du juge par l’inspecteur du travail pour faire cesser le risque d’atteinte à la santé et ordonner à l’employeur (boulangerie) d’appliquer les mesures prévues par la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques. |
5 mai 2020 : TJ de Lille (référé) |
Thèmes :
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Résumé :
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7 mai 2020 : TJ du Havre (référé) |
Thèmes :
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Résumé : |
Le tribunal estime que le risque biologique ne concerne que les salariés systématiquement exposés au covid-19 du fait de la nature de leurs activités habituelles (professionnels de santé, de secours, travailleurs dans les secteurs de soins, de l'aide à domicile ou des services à la personne).
Concernant le CSE, il doit être consulté préalablement à la mise à disposition d'EPI (exemple : masques). |
17 juin 2020 : TJ de Nanterre (référé) |
Thème :
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Résumé : Le CSE d’une entreprise de presse sollicite que soient écartés les délais de consultation et d’expertise dérogatoires jugés trop courts, notamment en application du droit communautaire. Ces délais dérogatoires sont toutefois validés par le tribunal. |
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES |
24 avril 2020 : TA de Cergy Pontoise (référé-liberté) |
Thème : Légalité d’un arrêté de fermeture d’un restaurant |
Résumé : Un arrêté préfectoral du 17 avril 2020 prononçait la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, d’un établissement de restauration rapide (fast-food), au motif d’une absence de dispositif de distanciation sociale et du fait que des clients présents au moment du contrôle de police n’avaient pas d’attestation dérogatoire de déplacement. |
29 mai 2020 : Conseil d’Etat (référé suspension) |
Thème : Légalité des guides professionnels |
Résumé : Une organisation patronale sollicite la suspension de la publication de fiches conseil métiers et de guides de bonnes pratiques élaborés au sein des branches professionnelles établissant des recommandations considérées comme étant contraires aux règles de la concurrence, à la liberté du commerce et de l’industrie, et disproportionnées par rapport à leur objectif de santé et de sécurité. |
26 juin 2020 : Conseil d’Etat(référé-liberté) |
Thème :
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Résumé :
La commune se voit ordonner de mettre fin sans délai à l’utilisation des caméras thermiques ainsi déployées. |
30 juin 2020 : Conseil d’Etat (référé suspension) |
Thème : Légalité de la réduction des délais de consultation du CSE (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020) |
Résumé :
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2 septembre 2020 : TA de Strasbourg (référé-liberté) |
Thème : Légalité d’un arrêté préfectoral imposant le port du masque |
Résumé : En l’absence de justification au regard des circonstances locales, un arrêté préfectoral imposant de manière absolue le port du masque à tous les piétons à partir de 11 ans, en tout temps, sur le territoire de toutes les communes de plus de 10 000 habitants du département est considéré comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, alors que l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 n’autorise le représentant de l’État à rendre le port du masque obligatoire que « lorsque les circonstances locales l’exigent ». |
14 septembre 2020 : Conseil d’Etat (référé-liberté) |
Thème : Légalité d’un arrêté préfectoral imposant le port du masque |
Résumé :
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