De nouvelles mesures pour renforcer la sûreté des établissements SEVESO

En réponse aux actes criminels survenus en juin et juillet dernier (cf. site de production de gaz de St-Quentin-Fallavier et site pétrochimique de Berre-l’Etang), les pouvoirs publics ont immédiatement déployé des actions visant à renforcer la sûreté des sites industriels classés SEVESO.

Les actes de malveillance constituent en effet un risque d’accident majeur pour ces établissements, du fait du stockage ou de l’emploi de substances, préparations ou mélanges dangereux, en quantité qui représente des dangers particulièrement  importants pour les populations ou l’environnement.

L’élaboration et la mise en œuvre de mesures de protection efficace des établissements industriels sensibles fait partie intégrante des exigences de maîtrise des risques pour les exploitants concernés, qui sont soumis à un cadre juridique très contraignant, sous le contrôle de l’Etat.

Ces évènements questionnent toutefois l’ensemble de la chaîne des acteurs de la sûreté, et pas uniquement les entreprises, même si ce sont elles et leurs personnels qui sont en « première ligne ».

Pour les pouvoirs publics, il y a urgence à s’assurer de la capacité des industriels et des services de l’Etat à faire face à leurs obligations d’une part, et à travailler ensemble d’autre part.

Après une première réunion table ronde interministérielle à l’initiative de la Ministre de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie, à laquelle l’Union des Industries Chimiques (UIC) était fortement représentée, un communiqué de presse a été publié le 17 juillet 2015, posant les grands axes d’action issus des discussions avec les industriels.

S’agissant du déploiement de ces mesures, une instruction du gouvernement du 30 juillet 2015 a été adressée aux Préfets afin de détailler plus précisément ces mesures, d’application immédiate.

Celles-ci s’articulent autour de plusieurs axes :

1. Une série d’actions dans les territoires, à caractère contraignant :

• Pour les exploitants, avec tout d’abord un programme d’inspection systématique d’ici le 31 décembre 2015.

  Chaque site classé SEVESO (qu’il soit seuil bas ou seuil haut), va ainsi faire l’objet d’une inspection par les services de la DREAL en charge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), éventuellement accompagnés des services de Police et de Gendarmerie, avec pour objet de vérifier le respect des prescriptions générales ou particulières imposées aux exploitants s’agissant des mesures de protection contre les actes de malveillance.

  Précisons que chaque exploitant concerné est parallèlement invité à établir, sous sa responsabilité, une auto-évaluation de son site, à partir d’un questionnaire annexé à un guide de l'INERIS actualisé en 2015, sur l’analyse de la vulnérabilité des sites.
  Cette démarche initialement prévue pour fin septembre 2015, est reportée à fin octobre 2015 dans le cadre de l’instruction gouvernementale.
  Le cas échéant, ces résultats seront pris en compte dans le cadre de l’inspection administrative ci-dessus.

  Autant dire que compte tenu du nombre d’établissements concernés (environ 1250 en France), le programme s’annonce particulièrement chargé dans certaines régions !

  Ces inspections pourront notamment conduire, au cas par cas, à un renforcement des prescriptions particulières.

  Des mesures particulières sont par ailleurs prévues s’agissant des établissements SEVESO classés comme point d’importance vitale (PIV) au titre du Code de la défense(L1332-1 et s.), qui seront soumis :

  • A un contrôle par la commission zonale de sécurité compétente, avec intervention éventuelle de l’Inspection des installations classées, d’ici fin 2015 ;
  • L’organisation obligatoire d’exercices de sûreté par zone de défense (sites à définir), avant cette même échéance, l’objectif étant de s’assurer de l’efficacité et de la pertinence des mesures du plan particulier de protection d’une part (PPP - sous la responsabilité de l’exploitant), et du plan de protection externe d’autre part, (PPE - sous la responsabilité du Préfet).
    
• Dans un souci d’harmonisation des procédures d’alerte et d’information, un plan d’actions est adressé aux Préfets avec mission :
  
  
  • De vérifier que l’ensemble des exploitants des sites SEVESO (et pas uniquement ceux soumis à un plan particulier d’intervention - PPI - au titre du Code de la Sécurité Intérieure) se sont organisés en vue d’être joignables à tout moment par les pouvoirs publics ;
    
  • De mettre en place et tenir à jour au niveau des DREAL un répertoire des contacts permanents des sites SEVESO (y compris hors jours et heures ouvrés) de manière à pouvoir diffuser d’éventuelles alertes en temps réel à l’ensemble des exploitants en temps réel ;
    
  • De vérifier la communication régulière et effective par l’ensemble des exploitants des informations nécessaires pour permettre une intervention efficace des forces de sécurité intérieure.
    
  • De s’assurer de l’adaptation du dispositif opérationnel des SDIS et des forces d’intervention en fonction des sites, ce qui suppose une connaissance des installations et des interlocuteurs.
    A cet effet, le développement des liens publics et privés sur les sites SEVESO et référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie nationale est encouragé.
    
  • D’accélérer la finalisation de l’ensemble des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)qui restent en cours d’élaboration, et de veiller à la mise en œuvre des mesures déjà prescrites (à cet effet, la publication d’une ordonnance venant simplifier leur application a été annoncée, à horizon de l’automne 2015).
    
  • De recourir à la procédure de mise en demeure en cas de refus persistant d’un exploitant de PIV de se conformer à ces obligations (il est prévu de dresser un bilan d’avancement des plans particuliers de protection ainsi que des plans de protection interne en cours d’élaboration).
    
    Autant d’obligations pour les exploitants, qui devront s’organiser en conséquence et faire diligence.

2. En complément, des pistes d’évolution sont envisagées.

Parmi celles-ci est évoquée la possibilité d’étendre la classification d’établissements « point d’importance vitale » à de nouveaux établissements SEVESO au regard de la nature de leurs activités et de leur sensibilité, mesure qui augmentera considérablement les obligations des exploitants concernés.

Par ailleurs, et dans l’autres sens, une réflexion est en cours sur la nécessité de concilier l’obligation de transparence à l’égard des citoyens (exigence qui vient encore d’être renforcée avec la Directive SEVESO III), avec la nécessité d’assurer la protection des données sensibles des exploitants et dont la publicité risque toujours de favoriser la préparation d’actes malveillants (ce qui est déjà la cas pour les établissements soumis à plan particulier d’intervention).

En tout état de cause, un bilan de la campagne de contrôle obligatoire sera réalisé pour le 31 janvier 2016 au plus tard, dont les conclusions pourront conduire à des adaptations du cadre règlementaire.

Il est en parallèle prévu de mener des audits interministériels de sûreté sur un panel d’établissements SEVESO non classés comme point d’importance vitale (à définir sur une base plus volontariste), l’objectif étant ici de servir de retour d’expérience collectif au niveau national.

En résumé, pour les entreprises, la question de la sûreté des sites industriels sensibles met particulièrement en lumière la nécessité d’une bonne coopération public/privé sur le sujet, ce qui nécessite de développer dans la durée une connaissance mutuelle, et d’entretenir une communauté de culture entre professionnels d'horizons différents.

Si le cadre réglementaire tend à une certaine uniformité d’approche (tronc commun d’obligation), il convient toutefois d’intégrer les spécificités propres à chaque  entreprise ou groupe.

La sûreté ne peut être abordée que sous un angle purement technique, même si les « barrières physiques » et autres outils de surveillance sont bien entendu indispensables.

L’organisationnel et le facteur humain sont des paramètres tout aussi déterminants, et doivent conduire à l’intégration de procédures adaptées, tout particulièrement à destination des entreprises extérieures intervenantes dont l’activité peut constituer un maillon de vulnérabilité important (sélection des entreprises, contrôle des accès et autorisations, etc.).

Face aux risques externes, voire interne, la politique de gestion des ressources humaines doit bien intégrer la dimension sûreté à tous les stades (typiquement, la formation et la sensibilisation du personnel sont des enjeux majeurs). On pense aux travailleurs comme acteurs de la sûreté, mais également comme victimes potentielles en cas d’accident, d’attaque ou d’agression (ce qui pose la question de la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité, et des éventuelles limites de celle-ci en tant qu’obligation de résultat).

Signalons à ce sujet que, selon des négociations à venir dans la branche des Industries chimiques,  un volet « sûreté » pourrait être à terme intégré par avenant à l’accord national étendu du 4 juillet 2002, afin de mieux appréhender les droits et obligations des personnels dans ce domaine.

Incontestablement, ces évolutions vont dans le bon sens, mais posent toutefois certaines questions :

- N’y a-t-il pas un risque de transfert de responsabilité accru vers les opérateurs privés, « faute de moyens » ?

Les contraintes imposées aux exploitants doivent être aussi graduées et proportionnées que possible, et ne pas excéder leurs capacités financières, sachant que la sécurité et la défense civile sont des prérogatives régaliennes de l’Etat.

Dans ce contexte, il est certain que réfléchir à l’amélioration des organisations existantes, en favorisant la transversalité, la coopération et la fluidité est certainement gage de meilleure efficacité, sans nécessairement imposer de nouveaux investissements.

- Même si la question des établissements classés SEVESO est prioritaire, ne serait-il pas pertinent d’élargir cette réflexion, en sachant que d’autres installations ou ouvrages peuvent être également exposés aux actes de malveillance ?  

Se pose également la question de la prise en compte en amont des évènements externes tels que les actes de malveillance et de leur probabilité-gravité dans le cadre des études de dangers, dont la réalisation est obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation ; en sachant que l’analyse de risques constitue la clé de voûte de la prévention à la source (à noter qu’en matière d’établissements SEVESO et de prévention des accidents majeurs, l’arrêté du 26 mai 2014 annexe II point 3 prévoit une mesure de tolérance « en l’absence de règles ou instructions spécifiques », mais qui semble obsolète dans ce nouveau contexte).

On suivra donc avec attention les évolutions réglementaires appelées à intervenir à l’issue des campagnes d’inspection.