Vérif Permis est un outil mis en place par le ministère de l’Intérieur. Il donne accès au Système National des Permis de Conduire (SNPC) pour vérifier rapidement si un salarié dispose d’un permis valide, adapté au véhicule qu’il conduit. Cette vérification est certifiée et sécurisée.
Le service est réservé aux entreprises dont les salariés conduisent dans le cadre professionnel. Il s’adresse principalement aux secteurs du transport public, de marchandises ou de personnes, comme les sociétés de déménagement, de livraison ou de transport sanitaire.
Pourquoi cette vérification est-elle importante ?
Une simple copie du permis ne garantit pas que le permis est toujours valable. Il peut être suspendu ou retiré sans que l’employeur en soit informé. Vérif Permis permet donc d’éviter ces risques, renforçant la sécurité au travail et la conformité réglementaire.
Comment fonctionne la plateforme ?
L’entreprise crée un compte sur la plateforme puis souscrit un abonnement annuel. Celui-ci dépend du nombre de conducteurs salariés : une formule est prévue pour moins de 50 conducteurs, une autre pour plus de 50. Chaque vérification consomme un « jeton » acheté avec l’abonnement.
En quelques minutes, l’employeur reçoit une attestation certifiée indiquant :
- l’identité du salarié,
- le numéro et la catégorie du permis,
- l’état du permis : valide, suspendu ou invalide,
- les restrictions éventuelles (port de lunettes, etc.).
Quelles obligations pour l’employeur ?
L’employeur doit informer clairement les salariés concernés de l’utilisation de leurs données personnelles dans ce cadre. Cette démarche respecte la réglementation sur la protection des données.
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