Alors que viennent de paraître les textes réglementaires qui finalisent le nouveau dispositif juridique encadrant la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les mutuelles professionnelles fédérées au sein d’Uni-ter et les organisations syndicales d’agents territoriaux appellent à l’ouverture du dialogue social dans les collectivités sur la protection sociale des agents.

Face aux attaques répétées contre notre système de protection sociale, le recours à la protection sociale complémentaire est devenu une nécessité vitale pour nos concitoyens. Mais contrairement à la situation de leurs collègues du secteur privé, les agents des services publics locaux (qui sont à 77 % des agents de catégorie C) ne bénéficient pas de garanties collectives et obligatoires, abondées par l’employeur et favorisées fiscalement. Encore récemment, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soulignait l’augmentation de la précarité ainsi que les difficultés d’accès aux soins et à la prévention des agents territoriaux.

Ils ont donc librement et solidairement construit leur protection sociale complémentaire, principalement au moyen de leurs mutuelles professionnelles au sein desquelles s’organise aujourd’hui la solidarité entre agents de tous grades et collectivités, et entre actifs et retraités.
Ensemble, les mutuelles professionnelles et organisations syndicales d’agents territoriaux entendent préserver et même renforcer les solidarités ainsi construites, que font vivre les agents eux-mêmes au sein de leurs collectivités dans un esprit de démocratie et de responsabilité.
Ensemble, elles rappellent que le nouveau dispositif de participation de l’employeur a pour objectif d’abonder des dispositifs de solidarité afin de favoriser l’accès à la protection sociale, tout en respectant le libre choix des agents.

A ce titre, elles réaffirment leur préférence :

  • d’une part pour l’abondement de l’employeur à des garanties labellisées pour la complémentaire santé, procédure plus simple pour lui, et qui seule respectera le choix des agents actifs et retraités, notamment au profit des dispositifs de solidarité existants ;
  • et d’autre part pour la conclusion de conventions de participation en matière de prévoyance (garantie maintien de salaire), afin de favoriser la mutualisation la plus large possible sur un risque aujourd’hui insuffisamment couvert (seulement 40 % des agents).

Le délai de neuf mois qui s’ouvre à présent jusqu’à la possibilité de mettre en place un dispositif de participation sous l’une ou l’autre des procédures possibles, doit être mis à profit pour ouvrir un dialogue social préalable permettant d’identifier les progrès sociaux à réaliser dans l’intérêt des agents.

Les mutuelles professionnelles et organisations syndicales déclarent s’engager pleinement et de façon concertée auprès des agents territoriaux afin de préserver et consolider les droits et solidarités qu’ils ont construits ensemble. 

Contacts presse :
Pierre Bernard : 01 44 83 12 19 / 06 29 39 77 36 pierre.bernard@mnt.fr