La disposition était prévue par la réforme de la médecine du travail. Elle est effective depuis le 1er juillet. Désormais, toutes les entreprises doivent désigner au moins un salarié pour « s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ».
Selon les articles L 4644-1 et R 4644-1 du Code du
travail, l'entreprise doit désigner, après avis du CHSCT (ou
des DP),
« un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper
des activités de protection et de prévention des risques
professionnels de l'entreprise ».
Cette nouvelle obligation résulte de l'article 1 de la loi
du 20 juillet 2011 et de son décret d'application du 30
janvier 2012.
La réforme concerne toutes les entreprises, sans distinction de
taille ou de secteur d’activité.
Quant à la « personne compétente », peu importe son
statut (ouvrier Etam cadre) ou sa position dans la hiérarchie de
l’entreprise.
Ses compétences minimums :
- connaître les métiers ou les process de l'entreprise,
- maitriser les consignes de sécurité attachées à ces mêmes process.
Elle devra, en outre, avoir le temps et les moyens nécessaires pour mener à bien cette mission.
Une formation est préférable, voire même obligatoire si la personne désignée la demande. Dans ce cas, elle doit bénéficier d'une formation analogue à celle dont bénéficient les membres du CHSCT.
Dans le cas ou personne dans l’entreprise ne peut remplir cette mission, celle-ci peut faire appel :
- à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé interentreprises dont elle dépend,
- aux réseaux des CARSAT,
- aux agences régionales de l'ANACT,
- à l'OPPBTP (dans le cas d’une entreprise de BTP).
